Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-350 du 30 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2020-940 du 9 décembre 2020 autorisant la SAS VH COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM dans la zone Poitiers local

La décision n° 2020-940 du 9 décembre 2020 est abrogée.

La présente décision sera notifiée à la SAS VH COM ainsi qu’à la SAS Grand Ouest Mux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».