Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-340 du 30 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2019-525 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Toulouse local

La décision n° 2019-525 du 9 octobre 2019 est abrogée à compter du 9 juillet 2026.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept ainsi qu’à la société Coméquip et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».