Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 13 juillet 2026, à l’effet, d’une part, d’exercer les attributions, mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, visant à informer l’opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu’il encourt, et à l’inviter à présenter ses observations en réponse et, d’autre part, d’exercer les attributions visant à transmettre des observations écrites à la commission des sanctions mentionnées à l’article 5 du décret du 14 mai 2010 susvisé.

Cette délégation est consentie jusqu’au 13 juillet 2027.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.

La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision.