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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 30 juin 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 30 juin 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de dix-huit mois, à compter de la présente décision, à la société CONTRÔLE G sise 6, rue Duret, 75016 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».