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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l’audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public

La convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l’audit délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».