Un sous-traitant peut exécuter correctement sa prestation et rester bloqué au moment du paiement.
Le donneur d’ordre renvoie vers l’entreprise principale.
L’entreprise principale promet de régulariser, puis cesse de répondre.
Le maître d’ouvrage explique qu’il a déjà payé le marché.
Cette situation est fréquente dans les chantiers, les marchés publics, l’informatique, la maintenance, la logistique et les prestations en chaîne. Elle devient plus sensible depuis que les pouvoirs publics rappellent aux entreprises leur devoir de vigilance dans le recours à la sous-traitance. La fiche Service-Public Entreprendre consacrée à la sous-traitance a encore été vérifiée le 27 juin 2026 et met l’accent sur les obligations réciproques, la responsabilité du donneur d’ordre et les risques liés aux chaînes de sous-traitance.
La question pratique est simple : lorsque la facture du sous-traitant n’est pas payée, faut-il seulement relancer l’entreprise principale ou peut-on réclamer le paiement au maître d’ouvrage ?
La réponse dépend de trois points : l’acceptation du sous-traitant, l’agrément de ses conditions de paiement et la procédure suivie avant de réclamer le paiement direct ou l’action directe.
Ce sujet relève du droit des affaires, car il mêle contrat commercial, preuve de l’exécution, chaîne de paiement et responsabilité des intervenants.
Paiement direct, action directe : ne pas confondre les deux recours
Le paiement direct vise surtout les marchés publics et certains marchés passés par des entreprises publiques.
Dans ce schéma, le sous-traitant de premier rang accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut être payé directement par l’acheteur ou le maître d’ouvrage selon les règles du marché. En pratique, les documents de déclaration de sous-traitance, souvent le formulaire DC4 dans les marchés publics, deviennent essentiels.
L’action directe, elle, est le mécanisme de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Elle permet au sous-traitant d’agir contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues un mois après mise en demeure. Une copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître d’ouvrage.
Ces deux mécanismes poursuivent le même objectif : éviter que le sous-traitant, qui a exécuté le travail, supporte seul le risque d’insolvabilité ou de mauvaise foi de l’entreprise principale.
Mais ils ne se déclenchent pas de la même manière.
Une demande imprécise peut faire perdre du temps. Elle peut aussi permettre au maître d’ouvrage de répondre que les conditions légales ne sont pas réunies.
Premier réflexe : vérifier si le sous-traitant a été accepté
L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l’entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage.
Cette formalité ne doit pas être traitée comme une simple formalité administrative.
Si le sous-traitant a été accepté et si ses conditions de paiement ont été agréées, il dispose d’un socle plus solide pour réclamer le paiement.
Si cette acceptation n’a jamais été formalisée, le recours reste possible dans certaines situations, mais il devient plus risqué. Il faut alors établir que le maître d’ouvrage connaissait l’intervention du sous-traitant, qu’il n’a pas exigé la régularisation prévue par la loi, ou qu’il a commis une faute en laissant la situation se poursuivre.
La jurisprudence récente reste exigeante sur ce point.
Une cour d’appel a par exemple retenu en 2026 que l’action directe pouvait être exercée lorsque des éléments caractérisaient de façon non équivoque l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. À l’inverse, d’autres décisions refusent la demande lorsque le sous-traitant ne prouve pas cette acceptation ou lorsque le maître d’ouvrage avait déjà payé l’entreprise principale avant d’être valablement saisi.
Le sous-traitant doit donc rassembler les preuves avant d’envoyer sa demande.
Quelles pièces réunir avant d’agir ?
Le dossier doit être construit avant la première mise en demeure sérieuse.
Il faut réunir le contrat de sous-traitance, les bons de commande, les devis acceptés, les factures, les situations de travaux, les procès-verbaux de réception, les comptes rendus de chantier, les échanges de mails, les attestations de présence, les badges d’accès, les ordres de service, les validations techniques et les éventuels formulaires de déclaration du sous-traitant.
Dans un marché public, le formulaire de déclaration de sous-traitance, l’acte spécial, l’acceptation du sous-traitant, l’agrément des conditions de paiement et les échanges avec l’acheteur doivent être isolés.
Dans un marché privé, il faut aussi vérifier si une caution personnelle et solidaire a été fournie au bénéfice du sous-traitant ou si une délégation de paiement a été organisée.
L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit en effet une garantie de paiement du sous-traitant. L’article 14-1 impose au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant, de mettre l’entrepreneur principal en demeure de respecter ses obligations.
La preuve centrale n’est donc pas seulement la facture.
La preuve centrale est la place exacte du sous-traitant dans la chaîne contractuelle.
Envoyer une mise en demeure utile, pas une simple relance
Une relance commerciale ne suffit pas toujours.
Pour préparer l’action directe, la mise en demeure doit être adressée à l’entrepreneur principal. Elle doit viser les factures concernées, le montant dû, les prestations exécutées, le contrat ou le marché correspondant, et demander le règlement dans un délai clair.
Une copie doit être adressée au maître d’ouvrage.
Ce point est déterminant.
La loi prévoit que l’action directe contre le maître d’ouvrage naît lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas un mois après avoir été mis en demeure. Si le maître d’ouvrage n’a pas reçu copie de cette mise en demeure, il pourra soutenir que la procédure n’a pas été respectée.
La lettre doit également éviter une erreur classique : demander immédiatement au maître d’ouvrage de payer sans expliquer le fondement juridique et sans établir les conditions de l’action directe.
Une bonne mise en demeure doit donc dire trois choses.
D’abord, la prestation a été exécutée et la facture est exigible.
Ensuite, l’entreprise principale n’a pas réglé malgré les relances.
Enfin, à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le sous-traitant entend exercer les recours prévus par la loi du 31 décembre 1975, notamment contre le maître d’ouvrage lorsque les conditions sont réunies.
Que faire si le maître d’ouvrage dit avoir déjà payé l’entreprise principale ?
C’est l’objection la plus fréquente.
Le maître d’ouvrage répond souvent qu’il n’a plus rien entre les mains, car il a déjà réglé l’entreprise principale. La réponse dépend du calendrier.
Si le maître d’ouvrage a payé avant d’avoir connaissance de l’intervention du sous-traitant et avant toute demande régulière, l’action directe peut devenir difficile.
Si, en revanche, le maître d’ouvrage connaissait l’existence du sous-traitant et a continué à payer l’entreprise principale sans exiger l’acceptation, l’agrément, une caution ou une délégation de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Plusieurs décisions récentes rappellent que le maître d’ouvrage ne peut pas rester passif lorsqu’il connaît l’intervention d’un sous-traitant. La difficulté se joue alors sur la preuve : date de connaissance, comptes rendus de chantier, réunions, mails, validation de devis, factures transmises, présence sur site, échanges avec le maître d’oeuvre.
Le sous-traitant doit donc reconstituer une chronologie.
À quelle date le maître d’ouvrage a-t-il su que le sous-traitant intervenait ?
À quelle date a-t-il réglé l’entreprise principale ?
À quelle date la mise en demeure a-t-elle été envoyée ?
À quelle date la copie a-t-elle été reçue par le maître d’ouvrage ?
Ces dates commandent souvent l’issue du recours.
Marché public : le paiement direct doit être préparé dès la déclaration de sous-traitance
Dans un marché public, le sous-traitant ne doit pas attendre l’impayé pour vérifier ses droits.
Le paiement direct suppose une déclaration propre, un montant identifié, des conditions de paiement agréées et des factures présentées selon la procédure du marché.
Lorsque le sous-traitant intervient sans être correctement déclaré, il prend un risque important. Il peut avoir exécuté les travaux ou la prestation, mais se heurter ensuite à une difficulté de paiement parce que son intervention n’a pas été régularisée dans les documents du marché.
La vigilance doit donc être exercée dès le début.
Avant d’intervenir, il faut demander la preuve de l’acceptation et de l’agrément.
Pendant l’exécution, il faut conserver les validations, les échanges avec l’entreprise principale et les pièces établissant la réalité des prestations.
Après l’impayé, il faut agir rapidement, car chaque paiement effectué par le maître d’ouvrage à l’entreprise principale peut compliquer la récupération des sommes.
Marché privé : action directe, caution et responsabilité du maître d’ouvrage
Dans un marché privé, le paiement direct automatique n’est pas le réflexe principal.
Le sous-traitant doit d’abord regarder s’il dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage. Il doit aussi vérifier si une caution ou une délégation de paiement aurait dû être mise en place.
Lorsque l’entrepreneur principal n’a pas fourni la garantie prévue par la loi, le sous-traitant peut invoquer la nullité du sous-traité ou rechercher la responsabilité des acteurs qui ont laissé la situation se poursuivre.
Le maître d’ouvrage peut également être exposé lorsqu’il connaissait la présence du sous-traitant et n’a pas mis l’entreprise principale en demeure de régulariser.
Le recours ne se limite donc pas à une demande de paiement de facture.
Il peut devenir une action en responsabilité, avec discussion sur le préjudice, la perte de chance d’être payé et les sommes restant dues à l’entreprise principale au moment où le maître d’ouvrage a eu connaissance de la situation.
Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir ?
Pour les litiges entre entreprises, le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce compétent dépend du siège des parties, du lieu d’exécution du contrat, des clauses attributives de compétence et de la nature exacte du litige.
À Paris et en Île-de-France, la compétence doit être vérifiée avant toute assignation.
Un sous-traitant domicilié en Seine-Saint-Denis, une entreprise principale située à Paris et un chantier exécuté dans les Hauts-de-Seine peuvent conduire à plusieurs options procédurales. Il faut également vérifier si une clause de compétence figure dans le contrat de sous-traitance ou dans le marché principal.
Lorsque l’urgence est caractérisée, par exemple parce que l’entreprise principale est en difficulté financière ou parce que le maître d’ouvrage s’apprête à solder le marché, une stratégie plus rapide peut être envisagée : mise en demeure structurée, sommation, requête ou référé selon les pièces disponibles.
L’objectif n’est pas seulement d’envoyer une lettre.
L’objectif est de figer les dates, d’empêcher les paiements de disparaître et de préparer une action crédible.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à attendre plusieurs mois en multipliant les relances commerciales.
Chaque semaine perdue peut réduire les sommes disponibles entre les mains du maître d’ouvrage.
La deuxième erreur consiste à écrire uniquement à l’entreprise principale.
Lorsque l’action directe est envisagée, le maître d’ouvrage doit recevoir les bons courriers au bon moment.
La troisième erreur consiste à réclamer le paiement au maître d’ouvrage sans établir l’acceptation du sous-traitant, l’agrément des conditions de paiement ou la connaissance effective de son intervention.
La quatrième erreur consiste à confondre fournisseur et sous-traitant.
La loi de 1975 protège le sous-traitant qui exécute une partie du contrat confié à l’entreprise principale. Elle ne s’applique pas de la même manière à un simple fournisseur de matériaux.
La cinquième erreur consiste à négliger les pièces techniques.
Dans ce type de dossier, un compte rendu de chantier, un mail de validation ou un échange avec le maître d’oeuvre peut peser plus lourd qu’une facture isolée.
Que peut faire concrètement le sous-traitant impayé ?
Il faut d’abord qualifier la relation.
Le prestataire est-il réellement sous-traitant ou simple fournisseur ?
Le sous-traitant a-t-il été accepté ?
Ses conditions de paiement ont-elles été agréées ?
Le maître d’ouvrage connaissait-il son intervention ?
L’entreprise principale a-t-elle été mise en demeure ?
La copie a-t-elle été adressée au maître d’ouvrage ?
Ensuite, il faut envoyer une mise en demeure utile, assortie des pièces essentielles, puis surveiller le délai d’un mois.
Si le paiement n’intervient pas, il faut choisir le bon recours : paiement direct lorsque le régime le permet, action directe contre le maître d’ouvrage, action contre l’entreprise principale, action en responsabilité, saisie conservatoire si la créance paraît fondée et si le recouvrement est menacé.
Ce choix dépend des pièces, du calendrier et de la solvabilité des intervenants.
Un dossier de sous-traitance impayée se gagne rarement avec une lettre standard.
Il se prépare avec une chronologie, les bons fondements et une preuve précise de la connaissance du maître d’ouvrage.
Sources utiles
Service-Public Entreprendre, fiche « Recourir à la sous-traitance », vérifiée le 27 juin 2026 : consulter la fiche officielle.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : consulter le texte sur Légifrance.
Exemples récents de contentieux sur l’action directe et l’acceptation du sous-traitant : Cour d’appel de Chambéry, 17 février 2026, n° 23/00744 ; Tribunal judiciaire d’Albi, 26 mai 2026, n° 24/01767 ; Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, n° 19/03724.
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