Le redressement judiciaire d’un partenaire commercial n’est plus une hypothèse lointaine. Le 28 juin 2026, le BODACC a publié l’ouverture du redressement judiciaire de la société COPERNI, marque parisienne de mode, après un jugement du 11 juin 2026 du tribunal des activités économiques de Paris. L’annonce indique une cessation des paiements fixée au 29 mai 2026, la désignation d’un administrateur avec mission d’assistance et un délai de deux mois pour déclarer les créances.
Pour les fournisseurs, sous-traitants, prestataires, bailleurs ou distributeurs qui travaillent avec une entreprise placée en redressement judiciaire, la question pratique est immédiate : faut-il continuer à livrer, suspendre le contrat, exiger un paiement comptant, déclarer les factures impayées ou attendre les instructions de l’administrateur ?
La réponse dépend de trois éléments : la date de naissance de la créance, le statut du contrat en cours et la décision de l’administrateur judiciaire. Une mauvaise réaction peut faire perdre du temps, affaiblir la créance ou exposer l’entreprise à livrer sans garantie suffisante.
Le redressement judiciaire ne met pas fin automatiquement au contrat
L’ouverture d’un redressement judiciaire ne résilie pas automatiquement les contrats en cours. C’est le point de départ.
L’article L.622-13 du code de commerce prévoit qu’aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture de la procédure. Le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations, même si le débiteur n’a pas réglé certaines factures antérieures au jugement d’ouverture.
En redressement judiciaire, l’article L.631-14 du code de commerce rend ce régime applicable, avec une règle importante : lorsque la prestation attendue consiste à payer une somme d’argent, le paiement doit en principe se faire au comptant, sauf acceptation de délais de paiement par le cocontractant.
Cela signifie qu’un fournisseur ne peut pas se contenter d’écrire : « Vous êtes en redressement judiciaire, le contrat est terminé. » Une clause contractuelle prévoyant une résiliation automatique en cas de procédure collective ne suffit pas.
En revanche, le fournisseur n’est pas condamné à subir une incertitude indéfinie. Il peut provoquer une prise de position sur la poursuite du contrat.
Identifier si votre contrat est encore en cours
La première vérification consiste à déterminer si le contrat n’avait pas déjà épuisé ses effets au jour du jugement d’ouverture.
Un contrat est en cours lorsqu’il reste des obligations principales à exécuter : livraisons à venir, prestations mensuelles, licence, maintenance, bail, distribution, abonnement, location financière, contrat-cadre avec commandes récurrentes ou marché de travaux non achevé.
À l’inverse, si toute la prestation a été livrée avant le jugement d’ouverture et qu’il ne reste qu’une facture impayée, le sujet principal n’est plus la poursuite du contrat. Il s’agit d’une créance antérieure à déclarer au passif.
Cette distinction change tout.
Si la créance est antérieure au jugement, elle doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire. Si elle naît après le jugement, en contrepartie d’une prestation utile à la période d’observation ou au déroulement de la procédure, elle peut relever du régime des créances postérieures utiles.
Factures impayées avant le jugement : déclarer la créance
Les factures nées avant le jugement d’ouverture doivent être traitées comme des créances antérieures.
L’article L.622-24 du code de commerce impose aux créanciers, à partir de la publication du jugement, d’adresser leur déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les délais applicables. Dans la pratique, l’annonce BODACC mentionne le mandataire judiciaire et rappelle généralement le délai de deux mois à compter de la publication.
La déclaration doit être complète. Elle doit identifier le créancier, le débiteur, le montant demandé, l’origine de la créance, les échéances, les sûretés éventuelles, les intérêts et les pièces justificatives.
Les pièces à réunir sont simples, mais elles doivent être cohérentes :
- contrat, conditions générales ou bon de commande ;
- devis accepté, accusé de réception ou ordre de service ;
- bons de livraison, procès-verbaux, feuilles d’intervention ou tickets de support ;
- factures et relevé de compte client ;
- relances, mise en demeure et éventuelle reconnaissance de dette ;
- clause de réserve de propriété si elle existe ;
- échanges avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire.
Ne pas déclarer dans les délais expose à une forclusion. Une demande de relevé de forclusion peut parfois être envisagée, mais elle n’est pas un mode normal de gestion du dossier.
Prestations après le jugement : exiger un cadre clair
Le risque principal commence après l’ouverture du redressement judiciaire.
Un fournisseur peut être tenté de continuer à livrer pour préserver la relation commerciale. C’est parfois utile. Mais il faut le faire avec un cadre écrit.
L’article L.622-17 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 mars 2024 publié au Bulletin : le privilège des créances postérieures suppose que la créance soit née régulièrement après le jugement d’ouverture, en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation. Le bénéfice de ce régime ne se déduit pas mécaniquement de toute créance née dans l’environnement d’une procédure collective.
En pratique, avant toute livraison nouvelle, il faut donc vérifier :
- si le contrat est expressément poursuivi ;
- qui donne l’accord : débiteur seul, administrateur avec mission d’assistance, administrateur avec mission de représentation ;
- si le paiement est prévu comptant ou avec un délai accepté ;
- si la commande postérieure est bien distincte des impayés antérieurs ;
- si les bons de commande, devis et factures mentionnent clairement la période postérieure au jugement.
Continuer à livrer sans écrit, sans bon de commande postérieur et sans validation de l’organe compétent crée une zone de risque inutile.
Mettre en demeure l’administrateur de prendre parti
Lorsque le contrat est en cours, le cocontractant peut demander à l’administrateur judiciaire de se prononcer sur sa poursuite.
L’article L.622-13 prévoit que le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti adressée à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Le juge-commissaire peut réduire ce délai ou accorder une prolongation, dans la limite prévue par le texte.
Cette mise en demeure ne doit pas être rédigée comme une simple relance commerciale. Elle doit viser le contrat concerné, rappeler la procédure collective ouverte, demander une position claire sur la poursuite du contrat et préciser les conditions de paiement attendues pour les prestations futures.
Elle doit aussi être adressée au bon interlocuteur. L’annonce BODACC permet d’identifier l’administrateur et le mandataire judiciaire. Le jugement d’ouverture précise la mission de l’administrateur : assistance, représentation ou surveillance selon les cas.
Peut-on suspendre les livraisons ?
La réponse dépend du motif.
Suspendre uniquement parce que des factures antérieures restent impayées est dangereux. L’article L.622-13 impose au cocontractant de remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Ces impayés donnent droit à déclaration au passif.
En revanche, si le contrat poursuivi n’est pas payé dans les conditions applicables aux prestations postérieures, la situation change. L’article L.622-13 prévoit la résiliation de plein droit à défaut de paiement dans les conditions définies par le texte et d’accord du cocontractant pour poursuivre la relation.
Il faut donc éviter les décisions brutales. La bonne méthode consiste à écrire, à qualifier les factures antérieures et postérieures, à demander une position de l’administrateur et à refuser les nouvelles livraisons à crédit tant que le cadre n’est pas clarifié.
Le cas des marchandises livrées avec réserve de propriété
Si les marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété, un autre réflexe doit être ajouté.
La clause peut permettre de revendiquer les biens restés identifiables chez le débiteur, sous réserve du respect des conditions et délais propres à la procédure collective. Il faut agir vite, car les marchandises peuvent être revendues, transformées ou incorporées.
Le fournisseur doit vérifier :
- si la clause figurait bien dans les documents contractuels avant la livraison ;
- si le client l’a acceptée ;
- si les biens sont encore individualisables ;
- si la demande doit être adressée au mandataire judiciaire dans le délai requis ;
- si une action devant le juge-commissaire devient nécessaire.
Cet angle ne remplace pas la déclaration de créance. Il peut la compléter.
Paris et Île-de-France : vérifier le tribunal et les organes de la procédure
Pour les entreprises situées à Paris, l’ouverture de la procédure relève souvent du tribunal des activités économiques de Paris. En Île-de-France, la compétence dépend du siège social et de la nature de l’activité.
L’annonce BODACC doit être relue attentivement. Elle indique le tribunal, la date du jugement, la date de cessation des paiements, le nom du mandataire judiciaire, l’éventuel administrateur judiciaire et sa mission.
Dans l’annonce COPERNI publiée le 28 juin 2026, le BODACC mentionne le greffe du tribunal des activités économiques de Paris, un jugement du 11 juin 2026, un administrateur avec mission d’assistance et un mandataire judiciaire. Pour un fournisseur, ces informations commandent les premières démarches : déclaration des créances antérieures, demande de prise de position sur les contrats en cours et encadrement des commandes postérieures.
Les erreurs à éviter dans les 48 premières heures
Plusieurs erreurs reviennent souvent.
La première consiste à arrêter toute relation sans vérifier si le contrat est en cours et si l’administrateur souhaite le poursuivre.
La deuxième consiste à continuer à livrer comme avant, avec les mêmes encours, sans paiement comptant ni validation écrite.
La troisième consiste à mélanger les factures antérieures et postérieures dans un même relevé, sans distinguer leur régime.
La quatrième consiste à attendre une information directe du mandataire judiciaire alors que la publication au BODACC fait courir les délais de déclaration.
La cinquième consiste à négliger la preuve : bons de livraison, accusés de réception, courriels, commandes postérieures, conditions générales, clause de réserve de propriété.
Le bon réflexe est plus simple : figer le compte client à la date du jugement, isoler les factures antérieures, sécuriser les prestations futures et écrire aux organes de la procédure.
Plan d’action pour le fournisseur
Dans un dossier concret, il faut procéder par ordre.
D’abord, récupérer l’annonce BODACC et le jugement si possible. Ensuite, dresser un tableau des factures : date de commande, date de livraison, date de facture, date d’exigibilité, montant, pièces disponibles.
Puis il faut séparer trois blocs :
- créances antérieures au jugement ;
- prestations postérieures déjà fournies ;
- commandes futures ou contrat à exécution successive.
Pour les créances antérieures, la priorité est la déclaration de créance. Pour les prestations postérieures, la priorité est la preuve de leur utilité et de leur naissance régulière. Pour les commandes futures, la priorité est l’accord écrit de l’administrateur ou le paiement comptant.
Enfin, si le contrat est stratégique, il faut mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur sa poursuite et négocier des conditions écrites : paiement comptant, acompte, limitation d’encours, livraison par lots, réserve de propriété renforcée, arrêt automatique en cas de retard.
Le redressement judiciaire n’interdit pas de travailler avec une entreprise en difficulté. Il impose de remplacer la confiance commerciale par une méthode probatoire et contractuelle.
Sources utiles
- Annonce BODACC COPERNI A202601212355, redressement judiciaire publié le 28 juin 2026.
- Code de commerce, articles L.622-13, L.622-17, L.622-24 et L.631-14.
- Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993.
- Service-Public Entreprendre : déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective.
Pour une stratégie plus large de droit des affaires, voir aussi notre page sur le contentieux commercial à Paris et notre page consacrée aux créances commerciales impayées.
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