Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 26 juin 2026
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2026, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2989, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 29 juin 2026
Rapports

N° 2904. – Rapport de Mmes Laure Miller et Anne Bergantz au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n° 2681).
N° 2913. – Rapport de M. Emmanuel Maurel au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne (n° 2741). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 151-5 du règlement.
N° 2914. – Rapport de M. Emmanuel Maurel au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à réviser la définition de l’œuvre européenne (n° 2768). Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 151-5 du règlement.
N° 2934. – Rapport de Mme Ayda Hadizadeh au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2853). Annexe 0 : texte de la commission.