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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 11 juin 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de l’accord du 2 avril 2026 sur les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».