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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 25 juin 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d’âge et radiation des cadres (Conseil d’Etat) – M. NEVACHE (Jean-Luc)

M. Jean-Luc NEVACHE, conseiller d’Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 18 octobre 2026, en activité au-delà de sa limite d’âge, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative.

M. Jean-Luc NEVACHE, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».