Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des emplois ouvrant l’attribution de l’échelle de solde n° 3 aux officiers de la gendarmerie nationale du grade de colonel

La liste des emplois ouvrant l’attribution de l’échelle de solde n° 3 aux officiers de la gendarmerie nationale du grade de colonel, dans les conditions fixées par l’article 35-1 du décret du 12 septembre 2008 et l’article 23-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisés, est fixée en annexe.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».