Le 8 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé l’évolution annuelle des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité applicable au 1er août 2026. Pour les entreprises raccordées en basse ou moyenne tension, le TURPE HTA-BT augmente en moyenne de 3,04 %. Pour les sites raccordés au réseau de transport, le TURPE HTB augmente en moyenne de 3,34 %. Cette évolution ne concerne pas seulement les grands sites industriels : elle peut aussi apparaître sur la facture d’un commerce, d’un restaurant, d’une agence, d’un cabinet, d’un atelier ou d’une PME.
La hausse du TURPE ne signifie pas que toute augmentation de facture est automatiquement licite. Une facture professionnelle peut augmenter pour plusieurs raisons : évolution réglementaire de l’acheminement, changement de prix de fourniture, renouvellement tacite, fin d’une remise, erreur de puissance souscrite, régularisation de consommation, compteur mal relevé, clause contractuelle mal appliquée ou modification unilatérale de l’offre.
Le dirigeant ne doit donc pas se limiter à comparer deux montants TTC. Il doit comprendre ce qui augmente, vérifier le contrat, isoler la part réseau, contrôler les conditions de modification du prix et agir avant que les prélèvements ne deviennent ingérables.
Pour une TPE ou une PME, le sujet relève du droit des affaires. Il touche au contrat, à la preuve, à la trésorerie, à la relation fournisseur et, parfois, à la continuité d’activité.
Ce qui change au 1er août 2026 sur la facture d’électricité
Le TURPE est le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Il rémunère l’acheminement de l’électricité par les réseaux de transport et de distribution. Il ne correspond pas à la seule énergie consommée. Il est fixé dans un cadre réglementé et se retrouve, directement ou indirectement, dans les factures.
La CRE indique que les tarifs TURPE 7 évoluent chaque 1er août. Pour le 1er août 2026, elle annonce une hausse moyenne de 3,04 % pour le TURPE HTA-BT et de 3,34 % pour le TURPE HTB : publication de la CRE sur l’évolution du TURPE au 1er août 2026.
Cette hausse moyenne ne permet pas, à elle seule, de valider une facture. Une entreprise doit distinguer trois niveaux.
Le premier niveau est la part réglementée ou réseau. Si l’augmentation correspond à la répercussion du TURPE, le fournisseur doit pouvoir l’expliquer clairement.
Le deuxième niveau est le prix de fourniture. Il dépend du contrat : prix fixe, prix indexé, offre de marché, formule à échéance, renouvellement ou clause de révision.
Le troisième niveau est la consommation. Une facture peut augmenter parce que le site a consommé davantage, parce qu’une estimation a été régularisée, ou parce qu’une erreur de relève a été corrigée.
Une contestation sérieuse commence par cette séparation. Sans elle, le fournisseur répondra souvent que la hausse est générale, alors que le litige peut porter sur une autre ligne de la facture.
Contrat énergie professionnel : les clauses à relire avant de payer
Un contrat d’électricité professionnel n’est pas un simple abonnement. Il contient souvent des conditions de durée, de préavis, de renouvellement, de prix, de résiliation anticipée, de pénalités et de facturation estimée.
L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Autrement dit, l’entreprise doit d’abord relire ce qu’elle a signé. Une hausse prévue par une clause claire ne se discute pas comme une modification imposée sans base contractuelle.
Il faut vérifier la durée du contrat. Certains contrats professionnels sont conclus pour une durée déterminée avec tacite reconduction. Si le dirigeant découvre la hausse après le renouvellement, il doit contrôler le délai de dénonciation et les conditions d’information préalable.
Il faut ensuite relire la clause de prix. Le contrat peut prévoir un prix fixe sur une période, un prix indexé sur un indice, une part acheminement répercutée, une révision annuelle, ou une modification liée à l’évolution des taxes et tarifs réglementés.
Il faut aussi vérifier les frais de sortie. Une entreprise peut parfois résilier, mais avec une indemnité. Cette indemnité doit avoir une base contractuelle. Elle ne doit pas être inventée au moment du départ.
Enfin, il faut rechercher les échanges commerciaux. Une offre signée par voie électronique, un courriel du courtier, une proposition tarifaire, un devis, une fiche standardisée ou une simulation peuvent aider à comprendre ce qui avait été promis.
Facture trop élevée : les pièces à réunir avant de contester
La contestation doit être factuelle. Un courriel qui dit seulement « la facture est trop chère » a peu de portée. Il faut envoyer une réclamation structurée, avec les documents utiles.
La première pièce est le contrat complet : conditions particulières, conditions générales, avenants et proposition commerciale.
La deuxième pièce est l’historique des factures. Il faut comparer au moins douze mois lorsque l’activité le permet, afin d’isoler une hausse ponctuelle, saisonnière ou durable.
La troisième pièce est le détail de consommation. Les index, les périodes estimées, les régularisations, la puissance souscrite et les heures pleines/heures creuses peuvent changer l’analyse.
La quatrième pièce est la notification de hausse. Si le fournisseur a annoncé une modification du prix, il faut conserver le courriel, le courrier, l’espace client, la date d’envoi et la version des conditions applicables.
La cinquième pièce est la preuve de l’impact économique. Pour un commerce ou un restaurant, une facture d’électricité qui double peut affecter la marge. Pour un atelier, elle peut changer le coût de production. Ces éléments permettent de négocier, de demander un échéancier ou d’appuyer une contestation.
La réclamation doit demander des réponses précises : quelle ligne augmente, quelle clause est appliquée, quelle part correspond au TURPE, quelle part correspond à la fourniture, quelle consommation a été retenue, quel index a été utilisé et quelle solution est proposée.
Peut-on invoquer l’imprévision si le contrat devient trop cher ?
L’article 1195 du Code civil permet, dans certaines conditions, de demander une renégociation lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Ce texte doit être manié avec prudence. Beaucoup de contrats professionnels prévoient déjà un mécanisme de prix, une indexation, une clause de révision ou une acceptation du risque de marché. Dans ce cas, l’imprévision peut être difficile à invoquer.
Elle peut néanmoins être utile lorsque le contrat ne répond pas clairement à la situation, que la charge devient excessive et que l’entreprise n’avait pas accepté ce risque. La demande doit être documentée. Elle ne permet pas d’arrêter unilatéralement de payer. Le texte prévoit que la partie continue à exécuter ses obligations pendant la renégociation.
En pratique, une entreprise doit donc éviter deux erreurs.
La première erreur consiste à suspendre les paiements sans écrit. Cela expose à une mise en demeure, à des pénalités, à une coupure dans les conditions prévues au contrat, ou à une procédure de recouvrement.
La seconde erreur consiste à invoquer l’imprévision sans chiffres. Il faut démontrer l’évolution du coût, son caractère excessif, les clauses applicables, l’effet sur l’activité et les tentatives de renégociation.
Réclamation, médiation, action judiciaire : quel ordre suivre ?
Le bon ordre commence par une réclamation écrite au fournisseur. Elle doit être datée, conservée et envoyée par un canal prouvable : lettre recommandée, courriel avec accusé, formulaire client exporté, ou courrier via l’espace professionnel si l’entreprise peut en conserver une copie.
Si le litige concerne une microentreprise, le médiateur national de l’énergie peut être compétent. L’article L. 122-1 du Code de l’énergie prévoit qu’il est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie, et précise notamment son champ pour les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises : article L. 122-1 du Code de l’énergie.
Service-Public rappelle qu’avant de saisir le médiateur national de l’énergie, il faut d’abord contacter le service clientèle, puis faire une réclamation écrite. Si, au bout de deux mois, aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, le médiateur peut être saisi dans un délai maximum de dix mois : recours au médiateur national de l’énergie.
Pour une entreprise qui n’entre pas dans le champ de cette médiation, d’autres voies peuvent exister : médiation conventionnelle, médiateur des entreprises, mise en demeure, négociation assistée par avocat, référé en cas d’urgence, ou action au fond devant le tribunal compétent.
Le choix dépend du montant, du risque de coupure, de la clause attributive de compétence, du statut de l’entreprise, du contrat signé et de l’objectif recherché. Une contestation de 800 euros ne se traite pas comme une hausse annuelle qui met en danger un site de production.
Faut-il résilier ou renégocier son contrat d’électricité professionnel ?
La résiliation n’est pas toujours la meilleure réponse. Elle peut déclencher une indemnité, une perte d’offre, un délai technique ou une difficulté de continuité. Avant de résilier, il faut savoir si l’entreprise cherche à partir, à obtenir un avoir, à réduire le prix, à contester une régularisation ou à gagner du temps sur la trésorerie.
La renégociation est souvent plus efficace lorsque l’entreprise dispose d’éléments concrets. Il faut comparer les offres, identifier la date d’échéance, relire le préavis, chiffrer la hausse, demander une explication ligne par ligne et proposer une solution : échéancier, correction d’index, révision de puissance, retrait de frais discutés, ou passage à une offre plus adaptée.
Le Médiateur des entreprises met à disposition une checklist énergie destinée à aider les chefs d’entreprise dans leurs relations avec les fournisseurs d’énergie : checklist énergie pour les chefs d’entreprise.
Cette démarche est utile même lorsqu’un avocat intervient ensuite. Elle oblige l’entreprise à réunir les bons documents et à formuler une demande lisible.
Paris et Île-de-France : les points de vigilance pour les entreprises
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises supportent déjà des coûts fixes élevés : bail commercial, charges, salaires, assurances, financement du matériel, frais bancaires et travaux. Une hausse d’électricité peut donc devenir un problème de trésorerie avant d’être un contentieux.
Les commerces, restaurants, laboratoires, ateliers, cabinets, agences et petites sociétés de services doivent surveiller trois points.
D’abord, la puissance souscrite. Une puissance inadaptée peut augmenter inutilement la facture, ou créer des incidents d’exploitation.
Ensuite, les horaires d’activité. Une offre qui paraît avantageuse peut devenir coûteuse si l’activité réelle se concentre sur des plages plus chères.
Enfin, la durée d’engagement. Un dirigeant qui signe rapidement une nouvelle offre pour se protéger d’une hausse peut se retrouver bloqué si les conditions de sortie sont mal comprises.
Lorsque le local est loué, il faut aussi relire le bail commercial. Certaines charges d’énergie peuvent être refacturées par le bailleur, notamment dans des immeubles à compteur collectif ou avec des équipements communs. Le litige peut alors opposer l’entreprise au fournisseur, au bailleur, au syndic ou au gestionnaire de l’immeuble.
Que faire dès réception d’une facture anormalement élevée ?
La première action consiste à ne pas attendre le prélèvement suivant. Il faut télécharger la facture, l’historique, le contrat, les conditions générales et les index disponibles.
La deuxième action consiste à identifier la cause de la hausse : consommation, abonnement, puissance, TURPE, taxes, régularisation, renouvellement, prix de fourniture ou frais particuliers.
La troisième action consiste à écrire au fournisseur. La réclamation doit demander la suspension des mesures de recouvrement sur la part contestée, l’explication détaillée de la hausse, la communication des index utilisés et la clause contractuelle appliquée.
La quatrième action consiste à préserver la trésorerie. Si la facture est due mais difficile à payer, un échéancier peut éviter une escalade. Si la facture est contestable, il faut isoler la part non contestée et expliquer pourquoi le solde ne l’est pas.
La cinquième action consiste à préparer la suite. Si le fournisseur ne répond pas, si la réponse est insuffisante, ou si une coupure menace l’activité, il faut envisager une mise en demeure, une médiation ou une action rapide.
Le point décisif est la preuve. Une entreprise qui agit tôt, conserve les documents et formule une contestation précise se place dans une position plus forte qu’une entreprise qui attend plusieurs mois avec des prélèvements subis.
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