Votre banque facture des frais pour fermer un compte professionnel, tarde a executer la demande de cloture ou refuse de remettre un recapitulatif clair des frais preleves. Depuis la loi de simplification de la vie economique du 26 mai 2026, le sujet n’est plus seulement commercial : plusieurs droits nouveaux visent directement les entreprises, les microentreprises, les TPE et les autres personnes morales.
La mesure la plus immediate est simple : depuis le 28 mai 2026, la cloture d’un compte de depot ou d’un compte sur livret est gratuite pour les entreprises et les autres personnes morales. Le Gouvernement le rappelle dans sa presentation officielle de la loi de simplification : loi de simplification, banque et assurance. La meme loi impose aussi un releve annuel gratuit des frais bancaires pour les microentreprises, avec une harmonisation des denominations bancaires annoncee a partir du 1er janvier 2027.
En pratique, ces mesures peuvent devenir decisives pour un dirigeant qui veut changer de banque, fermer une societe, liquider une structure, sortir d’une relation bancaire devenue trop couteuse ou contester des frais incomprehensibles. Encore faut-il formuler la bonne demande, conserver les preuves et reagir vite si la banque oppose des frais, un blocage ou des conditions non prevues.
Ce litige s’inscrit souvent dans un dossier plus large de droit des affaires : fermeture de societe, relations bancaires professionnelles, responsabilite du dirigeant, tresorerie, liquidation amiable ou contentieux avec un etablissement financier.
Compte professionnel : ce qui change depuis le 28 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique a ete publiee au Journal officiel du 27 mai 2026 : texte officiel sur Legifrance. Vie-publique presente aussi la loi et ses principaux axes : loi SVE du 26 mai 2026.
Pour les comptes professionnels, trois evolutions doivent etre distinguees.
Premiere evolution : la cloture d’un compte de depot ou d’un compte sur livret est gratuite pour les entreprises et les autres personnes morales. Une banque ne devrait donc pas facturer un frais de cloture au seul motif que le compte est professionnel.
Deuxieme evolution : les microentreprises doivent recevoir chaque annee un releve recapitulatif gratuit des frais bancaires. Ce document peut permettre de verifier les frais de tenue de compte, commissions, frais de mouvement, abonnements, packages, moyens de paiement et services accessoires.
Troisieme evolution : a partir du 1er janvier 2027, les banques devront utiliser des denominations communes pour les principaux frais et services bancaires dans leurs relations avec les clients professionnels et non professionnels. L’objectif est de rendre les comparaisons plus lisibles.
Ces mesures ne suppriment pas toutes les sommes dues a la banque. Elles ne font pas disparaitre un decouvert, un pret, une caution, une carte bancaire non restituee, un terminal de paiement, un contrat monétique ou une convention de service distincte. Elles changent en revanche le traitement des frais lies a la cloture du compte et renforcent le droit a une information claire sur les frais.
La banque peut-elle facturer la cloture du compte pro ?
Si la demande porte sur la cloture du compte de depot professionnel ou d’un compte sur livret, la regle issue de la loi de simplification est la gratuite. La banque ne doit donc pas transformer la cloture en nouvelle ligne de frais.
Il faut toutefois regarder la facture avec precision. Certaines sommes peuvent etre presentees au moment de la cloture sans etre juridiquement des frais de cloture. Par exemple :
- un solde debiteur a regulariser ;
- des agios deja acquis ;
- une commission deja due avant la demande ;
- des frais de carte ou de terminal de paiement attaches a une periode anterieure ;
- une indemnite prevue dans un contrat distinct ;
- une echeance de pret professionnel ;
- une regularisation liee a un cheque, une opposition ou un incident de paiement.
La contestation ne se traite donc pas en bloc. Il faut demander a la banque de distinguer, ligne par ligne, ce qui releve de la cloture elle-meme et ce qui correspond a une dette bancaire deja nee avant la cloture. Sans cette distinction, le dirigeant risque de contester trop largement et de perdre du temps.
La bonne formulation consiste a ecrire que vous demandez la cloture gratuite du compte professionnel, puis que vous contestez tout frais specifique de cloture non justifie au regard de la loi du 26 mai 2026. Si la banque maintient des sommes, elle doit en expliquer la nature, la base contractuelle et la date d’exigibilite.
Comment demander la cloture d’un compte professionnel
La demande doit etre claire, datee et prouvable. Un simple appel au conseiller ne suffit pas si le compte reste ouvert, si des frais continuent a courir ou si la banque affirme n’avoir rien recu.
Adressez une demande ecrite, de preference par messagerie securisee bancaire et par lettre recommandee si l’enjeu financier est important. Le courrier doit indiquer :
- l’identite de l’entreprise ;
- le numero SIREN ;
- le numero du compte a cloturer ;
- la qualite du signataire ;
- la demande de cloture effective ;
- la date souhaitee ;
- le RIB du compte de transfert si le solde est crediteur ;
- la restitution ou destruction des moyens de paiement ;
- la demande de confirmation ecrite de cloture ;
- la contestation preventive de tout frais de cloture ;
- la demande de detail de toute somme que la banque estime encore due.
Pour une societe, joignez si necessaire un extrait Kbis recent, une piece d’identite du representant legal et, en cas de liquidation amiable ou judiciaire, le justificatif permettant d’identifier la personne habilitee a agir. Si la societe est en cours de dissolution, la banque peut demander a verifier les pouvoirs du liquidateur amiable.
Conservez les preuves : copie du courrier, accuse de reception, capture de la messagerie bancaire, releve de compte, convention de compte, brochure tarifaire applicable et reponse du conseiller. Ces pieces seront utiles si la banque continue a prelever des frais apres la demande.
Que faire si la banque laisse le compte ouvert ?
Le risque le plus frequent n’est pas seulement le frais de cloture. C’est le compte qui reste techniquement ouvert pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois, avec des frais de tenue de compte, abonnements ou commissions qui continuent a etre preleves.
Dans ce cas, il faut agir en deux temps.
D’abord, relancez la banque en rappelant la date de la demande initiale. Demandez une execution immediate, la confirmation de la date effective de cloture et la neutralisation des frais posterieurs a la demande si le retard vient de la banque.
Ensuite, chiffrez le prejudice. Listez les frais preleves apres la demande, les incidents eventuels et les consequences pratiques : impossibilite de fermer la societe, maintien d’un abonnement bancaire, blocage d’une radiation, difficulté a changer d’etablissement, relance comptable inutile.
Si la banque invoque un blocage, demandez sa cause exacte. Un compte peut etre difficile a fermer si des operations sont en cours, si le solde est debiteur, si des moyens de paiement n’ont pas ete restitues ou si un contrat associe n’a pas ete traite. Mais la banque doit l’expliquer. Elle ne peut pas se contenter d’une formule vague.
Releve annuel des frais bancaires : pourquoi le demander
Le releve annuel gratuit des frais bancaires pour les microentreprises est un outil de preuve. Il permet de reconstituer le cout reel du compte professionnel et de verifier si certains frais sont incomprehensibles, repetitifs ou mal qualifies.
Il est utile de le demander lorsque :
- vous changez de banque ;
- vous constatez une hausse de frais ;
- vous fermez l’entreprise ;
- vous contestez des commissions ;
- vous preparez une cession ou une liquidation ;
- vous avez besoin de documenter les frais bancaires dans la comptabilite ;
- vous soupconnez un package inutile ou mal explique.
Le releve ne remplace pas les releves mensuels, mais il donne une vision synthetique. Si la banque ne le transmet pas spontanement, formulez une demande ecrite. Pour une microentreprise, mentionnez expressément le droit au releve recapitulatif gratuit des frais bancaires issu de la loi de simplification.
Il faut ensuite rapprocher ce document de la convention de compte et des brochures tarifaires. Certaines banques changent leurs tarifs au fil du temps. Le dirigeant doit donc verifier la periode concernee, la date d’information, les frais réellement appliques et la nature des services factures.
Quels frais contester en priorite ?
Tous les frais bancaires ne sont pas contestables. Il faut viser les lignes qui posent un probleme juridique ou probatoire.
Les frais a examiner en priorite sont :
- les frais presentes comme frais de cloture ;
- les frais preleves apres une demande de cloture prouvable ;
- les frais de tenue de compte maintenus alors que l’entreprise est radiee ou en liquidation ;
- les commissions non prevues ou mal expliquees ;
- les frais en doublon ;
- les frais de package alors que le service n’est plus utilise ;
- les frais lies a un moyen de paiement restitue ;
- les frais d’incident qui decoulent d’un retard de traitement imputable a la banque.
La contestation doit etre factuelle. Ecrivez ligne par ligne : date, libelle, montant, raison de la contestation, piece justificative et demande de remboursement. Une reclamation vague sur des « frais abusifs » est moins efficace qu’un tableau precis.
Lorsque la somme est importante, il peut etre utile de demander la communication de la convention de compte, de la brochure tarifaire applicable a la periode et de tout avenant. Si la banque ne peut pas justifier la base contractuelle du prelevement, la discussion devient plus favorable.
Entreprise fermee, compte encore ouvert : le point sensible
Beaucoup de litiges apparaissent apres une fermeture d’entreprise. Le dirigeant pense avoir termine les formalites, mais le compte professionnel reste ouvert. Des frais continuent a tomber, alors que l’activite est arretee.
La situation doit etre traitee selon la structure.
Pour une microentreprise, il faut produire l’attestation de radiation, les justificatifs de cessation et la demande de cloture. Un article recent du cabinet traite les difficultes de fermeture d’une auto-entreprise, notamment Urssaf, CFE, dettes et compte professionnel : fermeture auto-entreprise en 2026.
Pour une societe en liquidation amiable, il faut identifier le liquidateur amiable, verifier ses pouvoirs et organiser le transfert du solde avant la cloture.
Pour une societe en procedure collective, la banque ne doit pas traiter la demande comme une simple instruction du dirigeant si les pouvoirs ont ete deplaces vers un mandataire, un administrateur ou un liquidateur judiciaire. Le dossier doit alors etre coordonne avec les organes de la procedure.
Dans tous les cas, il faut eviter une contradiction : demander la cloture, mais laisser des operations courantes continuer sur le compte. Si des encaissements, prelevements ou paiements restent actifs, la banque peut demander leur traitement avant cloture.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le litige bancaire peut devenir urgent
A Paris et en Ile-de-France, les TPE, agences, commerces, professions liberales, start-up, restaurants, prestataires informatiques et societes de services changent souvent de banque pour obtenir un financement, reduire des frais ou separer plusieurs activites.
Le blocage d’un compte professionnel peut devenir urgent si :
- la societe doit etre fermee rapidement ;
- un nouveau compte doit recevoir les paiements clients ;
- un bail commercial ou un terminal de paiement est lie au compte ;
- une procedure de liquidation amiable est en cours ;
- un expert-comptable doit finaliser les comptes ;
- une banque refuse un financement en raison d’incidents anciens ;
- un fournisseur ou l’Urssaf continue a prelever sur l’ancien compte.
Dans ces situations, il faut aller au-dela d’une reclamation standard. Le dossier doit montrer la chronologie, l’urgence, les frais contestes et l’effet concret du maintien du compte. C’est cette documentation qui permet de mettre la banque face a une demande claire : cloturer, rembourser, justifier ou expliquer le blocage.
Modele de demande a adapter
Vous pouvez utiliser la structure suivante :
« Nous vous demandons de proceder a la cloture gratuite du compte professionnel n° [numero], ouvert au nom de [entreprise], SIREN [numero]. Cette demande prend effet a compter de la reception du present message. Le solde crediteur devra etre transfere vers le compte [IBAN]. Nous vous demandons de confirmer par ecrit la date effective de cloture et de ne facturer aucun frais specifique de cloture. Si vous estimez qu’une somme reste due, merci d’en preciser le montant, le libelle, la base contractuelle, la date d’exigibilite et la periode concernee. Nous sollicitons egalement la communication du releve recapitulatif des frais bancaires applicable a notre entreprise pour la derniere periode annuelle. »
Ce modele doit etre adapte a votre situation. Si le compte est debiteur, si une procedure collective est ouverte, si un pret professionnel existe ou si la societe est en liquidation, il faut ajouter les informations utiles et eviter une demande trop generale.
Pieces a reunir avant de contester
Avant d’envoyer une mise en demeure ou de saisir un mediateur, rassemblez :
- la convention de compte ;
- les conditions tarifaires ;
- les releves bancaires des douze derniers mois ;
- le releve annuel des frais si disponible ;
- la demande de cloture initiale ;
- les relances ;
- les reponses de la banque ;
- les justificatifs de radiation ou de liquidation ;
- les preuves de restitution des moyens de paiement ;
- le tableau des frais contestes ;
- les justificatifs du prejudice.
Avec ces pieces, il devient possible de distinguer le vrai litige : frais de cloture interdit, frais posterieurs a la demande, absence de transparence, retard de traitement, ou dette bancaire distincte.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous pouvez obtenir une consultation telephonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Le cabinet analyse la demande de cloture, les frais preleves, les pouvoirs du dirigeant ou du liquidateur et les recours utiles contre la banque.
Telephone : 06 46 60 58 22
Contact : prendre contact avec le cabinet
Pour les entreprises situees a Paris et en Ile-de-France, l’analyse peut integrer la cloture du compte professionnel, la contestation des frais bancaires, la fermeture de societe, la liquidation amiable ou judiciaire et les urgences de tresorerie.
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