Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du bras robotique d’assistance JACO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ERGO-DIFFUSION, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Prix de cession

en € HT
Tarif/PLV

en € TTC
1280591 Achat, bras robotique d’assistance, ERGO-DIFFUSION, JACO 46 474,00 50 612,57
1255854 Achat, dispositif de fixation motorisée, ERGO-DIFFUSION, JACO 3 342,00 3 525,81
1211070 Achat, interfaçage, ERGO-DIFFUSION, JACO 5 232,37 5 520,15
1242283 Remplacement d’un doigt, ERGO-DIFFUSION, JACO 367,00 734,00
1257860 LCD, location mensuelle, bras robotique d’assistance, ERGO-DIFFUSION, JACO 1 161,85 1 265,31
1261984 LCD, location mensuelle, disp de fixation motorisée, ERGO-DIFFUSION, JACO 83,55 88,15
1241148 LCD, location mensuelle, interfaçage, ERGO-DIFFUSION, JACO 130,81 138,00
1217210 Option d’achat, bras robotique d’assistance, ERGO-DIFFUSION, JACO 32 531,80 35 428,80
1266415 Option d’achat, disp de fixation motorisée, ERGO-DIFFUSION, JACO 2 339,40 2 468,07
1293910 Option d’achat, interfaçage, ERGO-DIFFUSION, JACO 3 662,66 3 864,11
1242745 Prestation initiale, Bras robotique d’assistance, ERGO-DIFFUSION, JACO – 1 582,50
1233864 Prestation de montage, disp de fixation motorisée seul, ERGO-DIFFUSION, JACO – 500,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».