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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Un emploi de sous-directrice ou de sous-directeur est susceptible d’être vacant à la direction des finances, des achats et des services (DFAS) relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. La ou le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction des achats et du développement durable.
Cet emploi est directement rattaché à la directrice des finances, des achats et des services.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er septembre 2026.
Localisation géographique : 78-84, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.

Structure et fonctions

La direction des finances, des achats et des services porte la responsabilité ministérielle des finances, des achats et des patrimoines immobilier et immatériel.
A ce titre, la DFAS est chargée de l’ensemble des sujets financiers et budgétaires, achats, soutien logistique et immobilier de l’administration centrale et des cabinets ministériels du périmètre du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
La direction des finances, des achats et des services a pour missions de :

– porter pour les ministres la responsabilité ministérielle des fonctions finances, achats et patrimoines ;
– fournir l’expertise et apporter les solutions, avec professionnalisme et réactivité, aux ministres, aux directions et aux agents des ministères chargés des affaires sociales pour leur permettre de conduire au mieux les politiques publiques ;
– instruire les besoins exprimés par les ministres, les directions et les agents et leur apporter le soutien et les services les plus adaptés ;
– mobiliser en permanence, avec le collectif de la DFAS, les ressources permettant de réaliser les objectifs des ministères en s’assurant qu’elles seront gérées de manière efficiente ;
– piloter la transformation écologique des ministères chargés des affaires sociales.

Composée d’un service et de deux sous-directions, la DFAS emploie 260 agents principalement de cadres A de corps d’origine variée.
Le contexte de la direction est marqué par la mise en œuvre des chantiers de modernisation de la fonction financière, du pilotage de la construction de l’immeuble domanial Simone VEIL, de la professionnalisation des fonctions achats et de la centralisation des achats, du pilotage des missions, immobilières, logistiques et de gestion des connaissances.
La sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) emploie 33 agents répartis en trois bureaux.
La SDADD exerce une compétence fonctionnelle sur l’ensemble des achats des ministères chargés des affaires sociales. Elle est l’interlocutrice des directions d’administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs. Elle pilote les achats des 16 directions d’administration centrale dans le cadre de contrats de service. Elle exerce des fonctions de conseil et de contrôle (sécurisation juridique, conformité aux stratégies achat de l’Etat) et de coordination, de professionnalisation, d’animation de réseaux professionnels.
La sous-directrice ou le sous-directeur des achats et du développement durable pilote et anime la sous-direction et exerce les fonctions de responsable ministériel des achats (au sens du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat).
A ce titre, elle ou il intervient dans les domaines de compétence suivants :

– représenter les ministères chargés des affaires sociales et porter leurs stratégies d’achat auprès de la direction des achats de l’Etat (DAE) ;
– coordonner et superviser la mise en œuvre des procédures liées à la passation des marchés publics, en veillant notamment, à la bonne coordination des interventions des trois bureaux de la sous-direction ;
– animer le réseau des acheteurs des ministères pour l’administration centrale, les services territoriaux, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ; veiller à la professionnalisation de la fonction achats ;
– veiller à la sécurité juridique de la commande publique et diffuser les bonnes pratiques en matière d’achat ;
– optimiser les achats du ministère sous les aspects qualité, coûts, délais, service, dans le respect de la réglementation et des principes de l’administration exemplaire ;
– piloter pour les ministères chargés des affaires sociales le plan administration exemplaire (PMAE) et élaborer son bilan annuel ;
– obtenir la labélisation RFAR (relations fournisseurs achats responsables).

Le contexte de la direction et de la sous-direction est marqué par des chantiers importants, notamment la construction d’un nouveau site domanial avec de nombreuses implications en termes de commande publique.
Principaux partenaires :

– les différents services des ministères (administration centrale, services déconcentrés, agences régionales de santé, opérateurs) ;
– la direction des achats de l’Etat ;
– les missions achat des autres ministères ;
– le commissariat général au développement durable.

Profil recherché

L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
Les candidats doivent disposer de connaissances dans les domaines suivants :

– droit et procédures de la commande publique ;
– démarche achat : stratégie d’achat, négociation, performance, suivi d’exécution ;
– développement durable et éco-responsabilité ;
– environnement institutionnel et administratif ;
– finances publiques et gestion budgétaire.

Savoir-être :

– réactivité ;
– créativité ;
– avoir un excellent relationnel et faire preuve de diplomatie ;
– esprit de synthèse ;
– sens de l’organisation.

Savoir-faire :

– encadrer et animer des équipes variées et expertes ;
– décider et proposer des arbitrages ;
– s’inscrire dans des démarches de co-construction ;
– piloter des projets.

Conditions d’emploi

La durée prévisible d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l’expérience de la ou du titulaire de l’emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros annuels.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales. L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des finances, des achats et des services.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement à l’adresse suivante : [email protected], copie à la direction des finances, des achats et des services à l’adresse fonctionnelle : [email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance.
La présélection des candidates ou candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d’émettre un avis sur l’aptitude de chacun d’entre eux à occuper l’emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

– dont l’une n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique de l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
– dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir.

Information

Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l’issue de la procédure.

Déontologie

L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions en application des articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir

Mme Evelyne SATONNET, directrice des finances, des achats et des services : [email protected]
Mme Barbara SIGURET, cheffe de service, adjointe de la directrice des finances, des achats et des services : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».