Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 24 juin 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, déposé sur le bureau du Sénat le 24 juin 2026 ;
– du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 juin 2026.