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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

Le pourcentage mentionné à l’article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 10 % à compter de l’année 2026.

Le pourcentage mentionné à l’article 18 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 20 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».