La liste des fonctions pouvant être prises en compte pour l’application du 1° de l’article 15 du décret du 24 décembre 2025 susvisé sont les suivantes :
1. En administration centrale :
a) Adjoint à un emploi de direction ;
b) Chef de bureau ou chef de département ;
c) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d’encadrement importantes.
2. A la grande chancellerie de la Légion d’honneur :
Chef de bureau exerçant des fonctions d’encadrement importantes ou requérant un haut niveau d’expertise.
3. En services déconcentrés :
3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de :
a) Chef de département des affaires immobilières ;
b) Chef de département du système d’information ;
c) Adjoint au chef de département lorsque cette fonction comporte des responsabilités d’encadrement importantes ou des missions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise.
3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de : Directeur de l’évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l’immobilier.
3.3. En établissement pénitentiaire, les fonctions de :
Responsables des services techniques dans les établissements pénitentiaires appartenant à la première et à la deuxième catégories en application de l’annexe de l’arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 14 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires et fixant la classification des établissements pénitentiaires.
3.4. A l’Ecole nationale des greffes, les fonctions de :
Chef de service informatique.
3.5. En service administratif régional des cours d’appel, les fonctions de :
Chef de département et responsable de gestion exerçant des fonctions d’encadrement importantes ou requérant un haut niveau d’expertise en matière de gestion du patrimoine immobilier et de la gestion informatique.
4. A l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les fonctions de :
Adjoint au chef du service de l’emploi pénitentiaire, en charge de l’organisation de la production.
5. En établissement public :
5.1. A l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, les fonctions de :
Responsable des services techniques.
5.2. A l’Ecole nationale de la magistrature, les fonctions de :
Chef du service informatique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.