Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte

Est approuvé, tel qu’annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l’article R. 441-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le modèle comprend le contrat type initial et son avenant type éventuel.

L’arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».