Le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les entreprises victimes d’une fraude au faux RIB. Le message est simple : lorsqu’un escroc usurpe l’identité du créancier et reçoit le virement, le débiteur n’est pas automatiquement libéré de sa dette.
La situation est fréquente. Une entreprise reçoit une facture. Un courriel annonce un changement de coordonnées bancaires. Le ton paraît normal. Le nom du fournisseur est repris. La signature ressemble à celle d’un interlocuteur habituel. Le virement part. Quelques jours plus tard, le vrai fournisseur réclame le paiement.
Le dirigeant découvre alors le vrai problème. La banque ne rembourse pas toujours. L’assurance cyber discute les garanties. Le fournisseur exige le règlement. L’entreprise se demande si elle doit payer une deuxième fois.
Ce que change l’arrêt du 17 juin 2026
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, une société avait payé une facture sur la base d’instructions frauduleuses. Le paiement avait été effectué au profit d’une personne qui se faisait passer pour le créancier.
La cour d’appel avait considéré que le paiement était libératoire, au motif que le débiteur avait pu croire de bonne foi qu’il payait son créancier.
La Cour de cassation casse cette décision.
Elle rappelle d’abord l’article 1342-3 du Code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. »
Elle ajoute surtout qu’un tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent. Cette précision change la lecture pratique des dossiers de faux RIB.
Autrement dit, la bonne foi du débiteur ne suffit pas toujours. Si le paiement a été adressé à un fraudeur qui n’était pas le créancier, le vrai fournisseur peut encore demander le paiement de sa facture.
Le faux créancier n’est pas un créancier apparent
La notion de créancier apparent protège le débiteur qui paie une personne qui, en apparence, pouvait légitimement être regardée comme titulaire de la créance.
Mais l’usurpateur ne se contente pas de créer une apparence juridique. Il se fait passer pour le vrai créancier. Il intercepte ou imite une communication. Il remplace un RIB. Il détourne un flux de paiement.
Dans ce cas, la Cour de cassation refuse de traiter le fraudeur comme un créancier apparent. Le paiement ne règle donc pas nécessairement la dette envers le fournisseur réel.
Pour l’entreprise qui a payé, la conséquence est sévère. Elle peut avoir perdu l’argent viré à l’escroc et rester exposée à une action en paiement du fournisseur.
Il faut donc raisonner dossier par dossier. Tout dépend des échanges, du rôle du fournisseur, du niveau de vigilance attendu, des alertes visibles, de la réaction de la banque et des garanties d’assurance disponibles.
Le fournisseur peut-il réclamer le paiement une seconde fois ?
Oui, c’est le risque principal.
Si le fournisseur n’a pas reçu les fonds, il peut soutenir que la facture reste impayée. Il peut adresser une relance, une mise en demeure, puis engager une procédure de recouvrement.
L’entreprise débitrice répondra souvent qu’elle a payé de bonne foi. Cet argument doit être présenté, mais il ne suffit plus à lui seul lorsque le virement a été fait à un usurpateur.
Il faut alors chercher si le fournisseur a contribué au dommage. Par exemple, un système de messagerie compromis, une absence d’alerte malgré un piratage connu, des instructions contradictoires ou une négligence dans la sécurisation des échanges peuvent modifier l’analyse.
Il faut aussi vérifier si l’intermédiaire commercial, le courtier, le mandataire, le prestataire informatique ou l’outil de facturation a joué un rôle dans la chaîne de fraude.
L’objectif n’est pas seulement de contester la facture. Il est de reconstruire la chronologie technique et contractuelle pour identifier qui a créé ou aggravé le risque.
Les vérifications à faire dans les premières heures
La première urgence consiste à demander un rappel de fonds à la banque. Cette demande doit être écrite, datée et accompagnée du motif de fraude. Elle ne garantit pas le remboursement, mais elle peut permettre de bloquer les fonds si le compte bénéficiaire n’a pas encore été vidé.
Il faut ensuite conserver toutes les preuves. Les courriels doivent être exportés avec leurs en-têtes techniques. Les factures, RIB, bons de commande, accusés de réception, messages de relance et captures d’écran doivent être conservés sans modification.
Il faut prévenir le vrai fournisseur et lui demander sa propre chronologie. Quand a-t-il envoyé la facture ? A-t-il envoyé un RIB ? Son adresse email a-t-elle été compromise ? A-t-il reçu d’autres signalements ? Un autre client a-t-il été touché ?
Il faut enfin déposer plainte ou, à tout le moins, préparer un signalement documenté. Pour une entreprise, le dépôt de plainte sert aussi à prouver la réalité de la fraude auprès de la banque, de l’assureur, du fournisseur et, si nécessaire, du juge.
Que répondre au fournisseur qui réclame le paiement ?
Il ne faut pas répondre uniquement que « le virement est parti ».
Cette phrase peut être insuffisante juridiquement, puisque la question n’est pas seulement de savoir si l’entreprise a émis un virement. La question est de savoir si le créancier réel a été payé.
La réponse doit être plus précise. Elle doit rappeler la date du virement, le montant, les coordonnées utilisées, l’origine des instructions reçues, la découverte de la fraude, les démarches auprès de la banque et les demandes adressées au fournisseur.
Il faut aussi demander au fournisseur de produire les éléments de son côté : facture initiale, RIB officiel, preuves d’envoi, journaux d’accès utiles, alertes de sécurité, échanges avec d’autres clients, déclaration d’incident.
Si le fournisseur a lui-même subi une compromission de messagerie ou laissé circuler des instructions bancaires ambiguës, la discussion peut porter sur le partage de responsabilité.
En revanche, si l’entreprise a accepté un changement de RIB sans contre-appel, sans vérification interne et malgré des signaux suspects, sa position sera plus fragile.
Banque, assurance, fournisseur : trois recours différents
Après une fraude au virement, il faut éviter de mélanger les recours.
Le recours contre la banque porte sur l’exécution du virement, les alertes visibles, les anomalies apparentes, le rappel de fonds et les obligations contractuelles du service de paiement. La banque n’est pas automatiquement responsable parce qu’un virement a été frauduleux. Il faut identifier une faute concrète.
Le recours contre l’assureur dépend du contrat. Certaines polices couvrent la fraude informatique, la fraude au président, l’ingénierie sociale ou la cybercriminalité. D’autres excluent les virements volontairement validés par l’entreprise, même lorsqu’ils ont été obtenus par tromperie.
La discussion avec le fournisseur est encore différente. Elle porte sur la dette commerciale, la preuve du paiement, le rôle éventuel du fournisseur dans la fraude et la possibilité de suspendre ou d’échelonner un second paiement pendant les vérifications.
Ces trois fronts doivent avancer ensemble. Attendre la réponse de l’assureur avant de répondre au fournisseur peut laisser courir des intérêts, des pénalités ou une procédure de recouvrement.
Prévenir les récidives : le protocole changement de RIB
L’arrêt du 17 juin 2026 rappelle l’intérêt d’un protocole interne strict.
Tout changement de RIB fournisseur doit être vérifié par un canal séparé. Un courriel ne suffit pas. Il faut appeler un contact déjà connu, sur un numéro déjà enregistré, sans utiliser le numéro indiqué dans le message suspect.
La demande doit être validée par deux personnes lorsque le montant est important. La validation doit laisser une trace : date, interlocuteur appelé, numéro utilisé, personne ayant validé le changement, ancien RIB, nouveau RIB et facture concernée.
Les équipes doivent aussi être formées à repérer les signaux faibles : adresse email légèrement modifiée, urgence inhabituelle, ton différent, changement de pays bancaire, refus d’appel, message envoyé en fin de journée, facture attendue mais coordonnées nouvelles.
Ce protocole ne supprime pas tous les risques. Il protège l’entreprise dans deux directions : il réduit le risque de fraude et il améliore sa position si elle doit ensuite discuter avec le fournisseur, la banque ou l’assureur.
Paris et Île-de-France : réagir vite en cas de virement frauduleux
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, la difficulté vient souvent de la rapidité des circuits de paiement. Les virements fournisseurs sont validés par la direction financière, un cabinet comptable, un responsable achats ou un dirigeant. Les prestataires informatiques, plateformes de facturation et outils bancaires ajoutent plusieurs intervenants.
En cas de fraude, il faut donc identifier immédiatement qui a reçu quoi, qui a validé le changement de RIB, qui détenait l’information correcte et à quel moment l’alerte aurait pu être donnée.
Cette chronologie permet de préparer une réponse utile au fournisseur, une déclaration d’assurance cohérente, une plainte exploitable et, si nécessaire, une action en responsabilité contre l’intervenant qui a laissé passer l’anomalie.
Les pièces à réunir avant de négocier ou contester
Avant toute négociation, préparez un dossier court et complet.
Il doit contenir la facture, l’ancien RIB connu, le RIB frauduleux, le courriel de changement de coordonnées bancaires, les en-têtes du courriel, l’ordre de virement, la preuve de débit, les échanges avec la banque, la demande de rappel de fonds, la plainte, la police d’assurance, les échanges avec le fournisseur et les procédures internes de validation des paiements.
Il faut aussi isoler les dates. Date de réception de la facture. Date de réception du faux RIB. Date du virement. Date de découverte de la fraude. Date de l’alerte à la banque. Date de la réclamation du fournisseur.
Dans ces dossiers, les heures comptent autant que les jours.
Sources utiles
La décision du 17 juin 2026 peut être consultée sur le site de la Cour de cassation : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306.
Le texte applicable est l’article 1342-3 du Code civil, accessible sur Légifrance.
Sur le même sujet pratique, vous pouvez lire l’article du cabinet consacré au faux RIB fournisseur et aux recours après un virement bancaire.
En droit des affaires, la page Droit des affaires présente les interventions du cabinet.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez payé une facture sur un faux RIB, votre fournisseur réclame un second paiement ou votre banque refuse de rembourser le virement frauduleux. Le cabinet peut analyser les échanges, les preuves techniques, la position du fournisseur, la déclaration d’assurance et les recours possibles.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.
Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, l’intervention peut intégrer la réponse au fournisseur, le dossier bancaire, la plainte et la stratégie de recouvrement ou de contestation.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.