Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 23 janvier 2026 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 janvier 2026, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, de numéro SIREN 442395448 dont le siège social est situé 2 B, rue Louis-Armand, 75015 Paris, l’annulation d’un volume de 12 699 600 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».