Par décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 2 janvier 2026, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société OFEE, de numéro SIREN 504668377 dont le siège social est situé 59, boulevard Exelmans, 75016 Paris :

– l’annulation d’un volume de 980 000 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 14 541 920 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 36 300 €.