Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 9 décembre 2025 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 9 décembre 2025, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société VARO ENERGY FRANCE SAS, de numéro SIREN 492 203 815 dont le siège social est situé 4, rue Pierre-et-Marie-Curie, 33520 Bruges, l’annulation d’un volume de 25 734 800 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».