Le 11 juin 2026, la presse professionnelle a annoncé le placement en redressement judiciaire de la société Coperni par le tribunal des activités économiques de Paris, avec une période d’observation jusqu’au 11 décembre 2026.
Pour un fournisseur, un atelier, une agence, un logisticien, un prestataire informatique ou un freelance, ce type d’annonce pose une question immédiate : que faire si une facture reste impayée ou si une prestation est encore en cours.
Le réflexe ne doit pas être d’envoyer une relance ordinaire ou de lancer une action en paiement comme si rien n’avait changé.
L’ouverture d’un redressement judiciaire modifie le cadre. Les créanciers doivent déclarer leurs créances. Les poursuites individuelles sont encadrées. Les contrats en cours doivent être traités avec prudence, surtout lorsque le débiteur demande la poursuite de la prestation.
L’enjeu est simple : ne pas perdre le délai, ne pas continuer à livrer sans garantie, et conserver les pièces qui permettront au mandataire judiciaire de vérifier la créance.
Vérifier d’abord la procédure et la date du jugement
La première vérification consiste à identifier la procédure exacte.
Un redressement judiciaire n’est pas une liquidation judiciaire. En redressement, l’entreprise poursuit en principe son activité pendant une période d’observation. En liquidation, l’activité peut être arrêtée ou poursuivie seulement dans des conditions limitées.
Il faut donc vérifier :
- la date du jugement d’ouverture ;
- le tribunal qui a ouvert la procédure ;
- le nom du mandataire judiciaire ;
- l’existence éventuelle d’un administrateur judiciaire ;
- la date de publication au BODACC ;
- la nature de votre créance : facture antérieure, facture postérieure, contrat en cours, acompte, avoir, pénalité contractuelle.
Pour une société immatriculée à Paris, le greffe du tribunal des activités économiques de Paris donne une présentation pratique de la déclaration de créance.
Cette vérification doit être faite avant toute nouvelle livraison importante. Une créance née avant le jugement d’ouverture ne se traite pas comme une prestation commandée après l’ouverture de la procédure.
Facture impayée avant le jugement : déclarer la créance
L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire.
L’article R. 622-24 du même code fixe le délai de droit commun à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
En pratique, si vous aviez livré des marchandises, réalisé une prestation, émis une facture ou obtenu un bon de commande avant le jugement, vous devez préparer une déclaration de créance.
Cette déclaration ne se limite pas à indiquer un montant global. Elle doit permettre au mandataire de comprendre ce qui est réclamé.
Il faut réunir :
- le contrat, le bon de commande ou les conditions particulières ;
- les factures impayées ;
- les bons de livraison ou procès-verbaux de réception ;
- les échanges de validation ;
- les relances ;
- les avoirs éventuels ;
- le calcul des pénalités ou intérêts, si vous les réclamez ;
- les garanties ou sûretés éventuelles.
Même si la créance n’est pas définitivement fixée, elle peut être déclarée sur la base d’une évaluation. C’est un point important pour les prestataires dont le montant dépend encore d’un décompte, d’un solde de campagne, d’un rapport de temps passé ou d’une livraison partielle.
Action en paiement déjà lancée : ne pas continuer comme avant
Si une assignation, une injonction de payer ou une instance est déjà en cours, le redressement judiciaire change également la situation.
L’article L. 622-22 du Code de commerce prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles peuvent ensuite reprendre, mais seulement pour constater la créance et en fixer le montant.
Autrement dit, l’action judiciaire ne disparaît pas nécessairement, mais elle ne permet plus d’obtenir une condamnation exécutable comme dans un contentieux ordinaire.
Le bon réflexe consiste à :
- déclarer la créance dans le délai ;
- informer le conseil chargé du dossier ;
- mettre en cause le mandataire judiciaire, et le cas échéant l’administrateur ;
- adapter les demandes au nouveau cadre procédural.
Continuer l’instance sans traiter la déclaration de créance expose à une difficulté sérieuse. Le juge pourra constater que la procédure collective bloque la poursuite de l’action dans sa forme initiale.
Contrat en cours : faut-il continuer à livrer ou suspendre ?
Le cas le plus sensible est celui du contrat encore en cours.
Une marque, une société ou un distributeur en redressement judiciaire peut demander à un fournisseur de continuer à livrer. Le fournisseur peut alors être tenté de poursuivre pour préserver la relation commerciale.
Il faut pourtant distinguer les dettes antérieures et les prestations nouvelles.
Les factures antérieures au jugement doivent être déclarées.
Les prestations demandées après l’ouverture de la procédure doivent être encadrées par écrit. Il faut identifier qui demande la poursuite du contrat, dans quel cadre, à quel prix, avec quel délai de paiement et avec quelle validation du mandataire ou de l’administrateur lorsque sa mission l’exige.
L’article L. 631-14 du Code de commerce rend applicables au redressement judiciaire plusieurs règles de la sauvegarde. Il prévoit notamment que lorsque l’administrateur demande l’exécution d’un contrat en cours et que la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, le paiement doit se faire au comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant.
Pour un fournisseur, cela signifie qu’il ne faut pas confondre poursuite commerciale et crédit forcé.
Avant toute nouvelle livraison, il est prudent de demander :
- une confirmation écrite de la poursuite du contrat ;
- l’identité de l’interlocuteur habilité ;
- le traitement des factures antérieures ;
- les modalités de paiement des prestations nouvelles ;
- la validation du mandataire ou de l’administrateur lorsque le dossier l’impose.
Si le débiteur demande une nouvelle livraison sans garantie, le fournisseur doit mesurer le risque. Une prestation postérieure peut être mieux protégée qu’une créance ancienne, mais seulement si elle est née régulièrement et utilement dans le cadre de la procédure.
Les erreurs qui font perdre du temps
La première erreur consiste à attendre un courrier du mandataire.
Certains créanciers sont avertis personnellement. D’autres découvrent la procédure par un client, un confrère, un article de presse ou une alerte BODACC. Le délai de deux mois court en principe à compter de la publication au BODACC, pas à compter de la lecture effective de l’information par le fournisseur.
La deuxième erreur consiste à déclarer seulement le principal de la facture.
Si vous entendez réclamer des pénalités, intérêts, frais contractuels ou accessoires, il faut les identifier et les justifier. À défaut, la discussion ultérieure peut être compliquée.
La troisième erreur consiste à mélanger les périodes.
Une facture antérieure au jugement, une prestation commencée avant mais achevée après, une commande nouvelle et un contrat à exécution successive ne se traitent pas toujours de la même manière.
La quatrième erreur consiste à poursuivre les livraisons sur la base d’un simple échange commercial avec l’interlocuteur habituel.
En redressement judiciaire, il faut vérifier la mission de l’administrateur et le cadre dans lequel la commande est passée. Un mail rassurant ne suffit pas toujours.
Que faire dans les 48 heures
Dans les 48 heures qui suivent l’annonce ou la découverte du redressement judiciaire, il faut organiser le dossier.
La première étape est de vérifier la publication officielle et d’identifier le mandataire judiciaire.
La deuxième étape est de classer les factures par date : avant jugement, après jugement, factures litigieuses, avoirs, commandes non encore exécutées.
La troisième étape est de suspendre les décisions automatiques. Il ne faut pas couper brutalement un contrat sans analyse, mais il ne faut pas non plus continuer à livrer à crédit sans sécurisation.
La quatrième étape est de préparer une déclaration de créance documentée.
La cinquième étape est de décider si une négociation opérationnelle est utile : paiement comptant des prestations nouvelles, reprise partielle, arrêt amiable d’une commande, restitution de marchandises, conservation de propriété, compensation de créances connexes.
Ces décisions doivent être prises vite, car le délai de déclaration est court et les services comptables peuvent perdre plusieurs semaines à reconstituer les pièces.
Paris et Île-de-France : surveiller le tribunal et le BODACC
À Paris et en Île-de-France, de nombreuses sociétés commerciales relèvent du tribunal des activités économiques ou du tribunal de commerce compétent selon leur siège.
Le lieu du fournisseur ne suffit pas. Il faut regarder le siège de la société débitrice.
Pour un fournisseur parisien ou francilien, la méthode utile est la suivante :
- vérifier le siège de la société débitrice ;
- consulter l’annonce BODACC ;
- relever le tribunal, le mandataire et l’administrateur ;
- préparer la déclaration dans le délai de deux mois ;
- conserver une preuve d’envoi ;
- organiser une veille sur les étapes suivantes : contestation de créance, plan de redressement, conversion en liquidation, cession.
La CCI Paris Île-de-France rappelle que le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pour le créancier, cette finalité ne dispense pas d’agir. Elle impose au contraire de s’inscrire correctement dans la procédure.
Comment articuler ce dossier avec un recouvrement plus classique
Si votre difficulté porte seulement sur une facture impayée hors procédure collective, les réflexes sont différents : relance, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond selon la contestation.
Lorsque le client est en redressement ou en liquidation judiciaire, le recouvrement classique ne suffit plus.
Nous avons détaillé les réflexes généraux dans notre article sur le client en redressement ou liquidation judiciaire et la facture impayée.
Le présent article vise le cas plus opérationnel du fournisseur ou prestataire qui travaille encore avec l’entreprise : il doit déclarer les anciennes factures, sécuriser les nouvelles prestations et vérifier si le contrat continue dans un cadre juridiquement solide.
Pour un dirigeant, l’objectif n’est pas seulement de déposer un formulaire. Il faut aussi préserver les preuves, éviter une poursuite inutile, sécuriser les livraisons futures et limiter le risque de créance irrécouvrable.
Le cabinet intervient en droit des affaires pour aider les entreprises à qualifier leurs créances, préparer les déclarations et décider de la stratégie à adopter face à un partenaire placé en procédure collective.
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Vous venez d’apprendre qu’un client, une marque ou un donneur d’ordre est en redressement judiciaire et vous avez une facture impayée.
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