La proportion mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services et celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 433-93 du même code sont identiques et sont, pour chacun des territoires des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les suivantes :
| TERRITOIRE | PROPORTIONS (%) |
|---|---|
| Guadeloupe | 61 |
| Guyane | 75 |
| Martinique | 71 |
| La Réunion | 79 |
Le tableau du second alinéa de l’article 1er est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Mayotte | 75 |
».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2031.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.