Les dispositions de l’accord collectif régional d’Ile-de-France du 29 octobre 2025 applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d’élevage, d’aviculture, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4 et 1.5.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L’article 5.4 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les contreparties au travail du dimanche exceptionnel ;
3° L’article 5.5 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article et L. 3121-28 du code du travail qui fixe les contreparties aux heures supplémentaires.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.