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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-520 du 17 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l’organisation et aux missions de l’inspection générale de l’administration pénitentiaire

Le décret du 22 décembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 2, les mots : « une direction d’administration centrale rattachée » sont remplacés par les mots : « un service rattaché » ;
2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « directeur d’administration centrale, est garant de l’indépendance, de l’impartialité et de la qualité des travaux de la direction » sont remplacés par les mots : « chef de service, est garant de l’indépendance, de l’impartialité et de la qualité des travaux du service ».

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».