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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2026 portant renouvellement d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions

Le bénéfice de l’agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions est accordé à l’organisme SARL PACIFIC CONTROL, SIREN 987 720 471, dont le siège social se situe Lotissement Pamatai Hills, Lot 513, 98704 FAA’A – TAHITI – POLYNESIE FRANÇAISE.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes :

– du premier contrôle des matériels déjà mis en service (type B) ;
– des contrôles périodiques des matériels (type C).

L’agrément est valable cinq ans.

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».