Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 112 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l’économie de l’aménagement, en application de l’article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».