Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 112 (2025-2026) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l’économie de l’aménagement, en application de l’article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».