Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 juin 2026 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le 2 du III de l’article 14 de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. A compter du 1er juillet 2026, la valeur de service du point est de 2,44 €. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».