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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 18 mai 2026 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 18 mai 2026 :
I. – Mme Virginie HAMELIN et M. Bertrand MOMAL, agents de la direction générale de l’armement, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
II. – Une carte attestant de l’habilitation ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense est établie et délivrée à chaque agent mentionné au I.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».