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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 12 juin 2026 modifiant la décision du 17 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)

Au dernier alinéa de l’article 1er de la décision du 17 avril 2023 après les mots : « au projet immobilier de la maison du dessin de presse », sont insérés les mots : « ainsi que les actes individuels permettant de faire appel à des personnels appartenant ou non à l’administration pour apporter leur concours à la réalisation du projet ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».