La nullite des marques pour motifs absolus : le controle juridictionnel de la chambre commerciale sur les decisions du directeur de l’INPI (2023-2026)
La loi n 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a profondement remanie le contentieux de la validite des marques en instituant une procedure de nullite administrative devant le directeur general de l Institut national de la propriete industrielle. Cette reforme, entreprise au nom de la simplification et de la concentration du contentieux, a transfere a l INPI une competence juridictionnelle inedite : statuer, par voie de decision administrative susceptible de recours, sur les demandes en nullite fondees sur les motifs absolus enumeres a l article L. 711-2 du Code de la propriete intellectuelle, ainsi que sur certains motifs relatifs prevus a l article L. 711-3 du meme code. Loin de se limiter a une simple reorganisation des competences, ce transfert a suscite un contentieux nourri devant les cours d appel statuant en recours contre les decisions du directeur de l INPI, puis devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui exerce un controle croissant sur la motivation, la qualification juridique et la regularite procedurale de ces decisions. [[Loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises, art. 124, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496102/.]].
L examen de la jurisprudence de la chambre commerciale sur la periode 2023-2026 revele une volonté de preserver la coherence de l ordre juridictionnel de la propriete intellectuelle tout en encadrant rigoureusement l office du directeur de l INPI. Le controle exerce porte tant sur le respect des regles de competence et de procedure que sur l appreciation au fond des conditions de fond de la nullite, notamment la distinctivite du signe et l absence de caractere deceptif. Cette double exigence, formelle et substantielle, atteste de la permanence d un controle juridictionnel entier sur les decisions administratives en matiere de validite des titres. Par ailleurs, la chambre commerciale a du trancher des questions inedites tenant a l articulation entre la procedure administrative de nullite et l action judiciaire en contrefacon, a la recevabilite des demandes nouvelles en appel, et a l application de l imprescriptibilite des actions en nullite issue de la reforme.
I. L emergence d une competence administrative encadree par le controle juridictionnel
A. La delimitation de la competence du directeur de l INPI en matiere de nullite
L article L. 716-4-7 du Code de la propriete intellectuelle, issu de l ordonnance n 2019-1169 du 13 novembre 2019, dispose que les demandes en nullite de marque fondees sur un ou plusieurs des motifs enumeres a l article L. 711-2, aux 1 a 5, 9 et 10 du I de l article L. 711-3, au III du meme article, ainsi qu aux articles L. 715-4 et L. 715-9, relevent de la competence exclusive du directeur de l INPI. [[Article L. 716-4-7 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376213]]. Cette enumeration circonscrit precisement le perimetre de la competence administrative. En sont notamment exclus les motifs relatifs tenant aux droits anterieurs autres que les marques, les dessins et modeles et les droits d auteur, qui demeurent de la competence exclusive du juge judiciaire. La chambre commerciale veille avec une rigueur constante au respect de cette repartition.
A cet egard, la cour d appel de Versailles, dans un arret du 26 septembre 2024, a precise les contours de cette competence en jugeant que la demande en nullite d une marque fondee sur plusieurs motifs, dont certains ne relevent pas de la competence de l INPI, demeure recevable devant le directeur des lors qu un seul des motifs permet de proceder a l examen de la demande. [[CA Versailles, 26 septembre 2024, n 21/02136, https://www.courdecassation.fr/decision/66f64b8e0ff04326a7329801]]. La cour a ainsi infirme la decision du directeur de l INPI qui avait declare irrecevable la demande en nullite de la marque BLOCKCHAIN SOLUTIONS, retenant que la pluralite de motifs invoques, dont certains ne relevaient pas de la competence administrative, ne pouvait justifier une irrecevabilite globale. En consequence, le directeur de l INPI est tenu d examiner les motifs relevant de sa competence, quitte a ecarter ceux qui n en relevent pas.
La chambre commerciale a, par ailleurs, consacre l autonomie des actions en revendication de propriete par rapport aux demandes en nullite. Dans un arret du 28 janvier 2026, publie au Bulletin, elle a juge que l action en revendication de propriete d une marque ne tend pas aux memes fins qu une demande en nullite du depot de cette marque et ne constitue pas une demande qui est l accessoire, la consequence ou le complement necessaire d une demande de nullite de marque. [[Cass. com., 28 janvier 2026, n 24-14.760, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/6979b30fcdc6046d47f26a00]]. En l espece, la societe VF International avait forme en appel une demande en revendication de propriete des marques contestees apres avoir exclusivement sollicite en premiere instance leur nullite pour defaut de distinctivite. La Cour de cassation a censure l arret de la cour d appel de Paris qui avait accueilli cette demande comme l accessoire de la demande en nullite, au visa de l article 564 du Code de procedure civile. Cette solution consolide la distinction entre l action en nullite, qui tend a l aneantissement du titre, et l action en revendication, qui tend a l attribution de la titularite.
B. Le formalisme procédural des recours contre les decisions du directeur de l INPI
Le recours contre les decisions du directeur de l INPI est regi par les articles R. 411-19 et suivants du Code de la propriete intellectuelle, qui imposent un formalisme strict, dont la meconnaissance est sanctionnee par l irrecevabilite ou la caducite. La chambre commerciale et les cours d appel exercent sur ces conditions procedimentales un controle d office, sans attendre que les parties ne les invoquent. [[Article R. 411-19 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490879]].
La cour d appel de Versailles, par un arret du 28 mai 2025, a ainsi declare irrecevable le recours exerce par la societe Wejust a l encontre d une decision du directeur general de l INPI, au motif que l article R. 411-19 du Code de la propriete intellectuelle dispose que les recours exerces a l encontre des decisions du directeur de l INPI statuant sur opposition doivent etre formes dans le delai d un mois a compter de la notification de la decision. [[CA Versailles, 28 mai 2025, n 24/00314, https://www.courdecassation.fr/decision/6837ebc45a18e235e803d1eb]]. La cour a releve d office cette fin de non-recevoir, conformement a l article 125 du Code de procedure civile, qui prevoit que les fins de non-recevoir doivent etre relevees d office lorsqu elles ont un caractere d ordre public, notamment lorsqu elles resultent de l absence d ouverture d une voie de recours.
De meme, la cour d appel de Versailles, dans un arret du 28 mai 2025, a prononce la caducite du recours forme par un deposant a l encontre d une decision du directeur de l INPI statuant sur opposition, au motif que le requerant n avait pas justifie, dans le delai de trois mois prevu par l article R. 411-29 du Code de la propriete intellectuelle, de la signification de ses conclusions au directeur de l INPI. [[CA Versailles, 28 mai 2025, n 24/00745, https://www.courdecassation.fr/decision/6837ebc35a18e235e803d1e5]]. Ces decisions illustrent la rigueur du formalisme procedural applicable aux recours contre les decisions du directeur de l INPI, rigueur que le juge de cassation approuve sans reserve.
Par ailleurs, la cour d appel de Versailles, dans un arret du 28 novembre 2024, a precise que le recours incident forme par une partie a l encontre d une decision du directeur de l INPI doit, en application des articles R. 411-25, R. 411-30 et R. 411-31 du Code de la propriete intellectuelle, etre forme non par voie de conclusions, mais par un acte remis au greffe de la cour par l avocat constitue, dans un delai de trois mois a compter de la notification des conclusions du demandeur. [[CA Versailles, 28 novembre 2024, n 22/04900, https://www.courdecassation.fr/decision/674958cbbd4ac99f38232d49]]. La cour a declare irrecevables les recours incidents de la societe APRR qui n avaient pas ete formes par acte separe remis au greffe. Cette exigence formelle, propre au contentieux des decisions du directeur de l INPI, deroge aux regles de droit commun de la procedure d appel.
II. Le controle substantiel du juge judiciaire sur les conditions de fond de la nullite
A. L appreciation de la distinctivite du signe et le controle de la motivation
L article L. 711-2 du Code de la propriete intellectuelle enumere les motifs absolus de nullite d une marque, parmi lesquels figure, au 2 , l absence de caractere distinctif. [[Article L. 711-2 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376224]]. Un signe depourvu de caractere distinctif ne peut remplir la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l origine des produits ou services designes. Le controle exerce par le juge sur l appreciation de la distinctivite par le directeur de l INPI est un controle entier, qui porte tant sur la qualification juridique que sur la motivation de la decision.
La cour d appel de Versailles, dans un arret du 19 septembre 2024, a ainsi annule la decision du directeur de l INPI qui avait refuse l enregistrement du signe verbal ENTOURAGE pour des services d assurances, au motif que ce signe serait descriptif ou depourvu de caractere distinctif. [[CA Versailles, 19 septembre 2024, n 22/06675, https://www.courdecassation.fr/decision/66ed117c696e0bc0290e065f]]. La cour a rappele que, selon l article L. 711-1 du Code de la propriete intellectuelle, la marque est un signe servant a distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale de ceux d autres personnes, et que l article L. 711-2 empeche l enregistrement des signes depourvus de caractere distinctif. Elle a estime qu en l espece, le terme ENTOURAGE, applique a des services d assurances, ne designe pas une caracteristique des services visees et presente un caractere distinctif suffisant pour constituer une marque valable. Le controle exerce par la cour sur la decision du directeur de l INPI est ainsi un controle de pleine juridiction, qui se substitue a l appreciation administrative.
Des lors, la motivation des decisions du directeur de l INPI constitue un enjeu central du controle juridictionnel. La chambre commerciale veille a ce que le directeur motive suffisamment ses decisions pour permettre au juge du recours d exercer son controle. L absence ou l insuffisance de motivation entraine l annulation de la decision administrative. A cet egard, la Cour de cassation a juge, de maniere constante, que le juge du recours contre les decisions du directeur de l INPI statue en fait et en droit et doit repondre a l ensemble des moyens invoques par les parties. [[Cass. com., 19 mars 2025, n 23-20.000, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67da686a9adb0fcda38e00b9]].
L arret de la chambre commerciale du 19 mars 2025, publie au Bulletin, relatif a la marque Tour de France, illustre la profondeur du controle exerce par la Cour de cassation sur l appreciation de la distinctivite et de la renommee des marques. [[Cass. com., 19 mars 2025, n 23-18.728, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/67da686b9adb0fcda38e00b3]]. La Cour a censure l arret de la cour d appel de Paris qui avait retenu que la renommee de la marque Tour de France etait cantonnee au public concerne par les services d organisation d epreuves cyclistes, alors meme qu elle constatait la notoriete exceptionnelle de cette marque aupres du public francais. La Cour de cassation a juge que doivent etre prises en consideration l intensite de la renommee de la marque anterieure et la question de savoir si cette renommee s etend au-dela du public vise par cette marque . La Cour a egalement censure l arret defere pour avoir tenu compte, au stade de la comparaison des signes, des conditions d exploitation de la marque Tour de France , alors que la comparaison doit s operer eu egard aux qualites intrinseques des signes en conflit.
B. La preservation de l unite du contentieux de la propriete intellectuelle
La reforme PACTE, en instituant une procedure de nullite administrative, a cree un risque de dispersion du contentieux entre le directeur de l INPI et le juge judiciaire, susceptible de compromettre la coherence de la jurisprudence et la securite juridique des operateurs. La chambre commerciale s attache a prevenir ce risque en imposant une articulation raisonnee des procedures. L article L. 716-5 du Code de la propriete intellectuelle prevoit a cet effet que les demandes en nullite exclusivement fondees sur les motifs relevant de la competence du directeur de l INPI ne peuvent etre formees que devant celui-ci, a peine d irrecevabilite. [[Article L. 716-5 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039376199]]. La chambre commerciale assure le respect de cette regle de concentration en controlant l exacte qualification du fondement de la demande par le juge du fond.
Le renvoi prejudiciel a la Cour de justice de l Union europeenne ordonne par la chambre commerciale dans l arret du 28 fevrier 2024, relatif a l action en decheance de la marque Celine, temoigne de la vigilance de la Cour de cassation quant a la coherence de l architecture du contentieux des marques avec le droit de l Union. [[Cass. com., 28 fevrier 2024, n 22-23.833, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/65deda9b7f398b00089bf802]]. La Cour a interroge la CJUE sur la compatibilite avec les articles 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE et 16, paragraphe 2, du reglement (UE) 2017/1001, des dispositions du droit francais permettant au cedant de droits portant sur une marque d agir en decheance de ces droits pour deceptivite acquise apres la cession. La chambre commerciale a, de la sorte, veille a ce que la repartition des contentieux entre le cedant et le cessionnaire n aboutisse pas a contourner le principe de la garantie d eviction due par le cedant en application de l article 1628 du Code civil.
Par ailleurs, l imprescriptibilite des actions en nullite des titres de propriete industrielle, consacree par l article 124, III, de la loi PACTE, constitue un element structurant de l architecture du contentieux administratif de la nullite. La chambre commerciale, dans l arret precite du 28 janvier 2026, a juge que en application de l article 124, III, de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 et de l article L. 716-2-6 du Code de la propriete intellectuelle, sous reserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du meme code, l action ou la demande en nullite d une marque qui etait en vigueur au 24 mai 2019, date de l entree en vigueur de la loi PACTE, est imprescriptible, sauf en cas de decisions ayant force de chose jugee . [[Cass. com., 28 janvier 2026, n 24-14.760, Bull., prec.].] Cette solution, qui etend l imprescriptibilite aux marques enregistrees avant la reforme, garantit la securite juridique en evitant que des titres potentiellement nuls ne puissent etre contestes a tout moment, tout en preservant l autorite de la chose jugee.
De meme, la chambre commerciale a rappele, dans un arret du 6 decembre 2023, les conditions de la protection des marques de renommee dans le contentieux de la contrefacon, en jugeant que la renommee d une marque doit etre appreciee au jour de l appreciation du risque de confusion et que la reconnaissance de la renommee d une marque suppose que celle-ci soit connue d une partie significative du public concerne par les produits ou les services couverts par elle, sur le territoire de l Etat membre concerne. [[Cass. com., 6 decembre 2023, n 22-11.071, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/65701d2a604055831871b02f]]. En l espece, la societe Puma reprochait a la societe Carrefour d avoir commercialise des chaussures de sport reproduisant les caracteristiques de ses modeles de chaussures proteges par le droit des marques. La Cour de cassation a casse l arret de la cour d appel qui avait ecarte la protection de la marque de renommee sans caracteriser suffisamment l existence de cette renommee a la date des faits litigieux.
L exception de la reference necessaire, consacree par les articles 14 du reglement (UE) n 2017/1001 et L. 713-6, I, 3 , du Code de la propriete intellectuelle, constitue egalement un point de jonction entre le droit des marques et l equilibre concurrentiel auquel la chambre commerciale est attentive. Dans l arret Lohr du 15 mai 2024, elle a juge que le titulaire d une marque europeenne ou francaise ne peut interdire a un tiers d en faire usage, dans la vie des affaires, pour designer ou mentionner des produits ou des services comme etant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l usage de cette marque est conforme aux usages honnetes en matiere industrielle ou commerciale et necessaire pour indiquer la destination d un produit ou d un service, notamment en tant qu accessoire ou piece detachee . [[Cass. com., 15 mai 2024, n 22-17.813, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/66445070b94eb60008b3d0fb]]. La Cour a censure l arret de la cour d appel de Paris qui avait fait une interdiction generale a un tiers d utiliser une marque pour designer, promouvoir et commercialiser des pieces de rechange, sans reserver les usages relevant de l exception de la reference necessaire.
En consequence, la jurisprudence de la chambre commerciale sur la periode 2023-2026 atteste d un equilibre recherche entre l effectivite de la procedure administrative de nullite, voulue par le legislateur de 2019, et la preservation d un controle juridictionnel entier et coherent. Le formalisme procedural des recours, l exigence de motivation des decisions du directeur de l INPI, le controle de la qualification juridique de la distinctivite et l articulation raisonnee des competences entre l administration et le juge judiciaire sont les instruments de cet equilibre. Les praticiens du droit des marques doivent integrer ces exigences dans la strategie contentieuse qu ils deploient, qu ils agissent en nullite devant le directeur de l INPI ou qu ils exercent un recours contre ses decisions.
Conclusion
L examen de la jurisprudence de la chambre commerciale sur la periode 2023-2026 revele que la reforme du contentieux de la nullite des marques, si elle a transfere a l INPI une competence administrative de premier degre, n a pas pour autant reduit l intensite du controle juridictionnel. Le juge judiciaire, et en dernier ressort la chambre commerciale, exerce un controle de pleine juridiction sur les decisions du directeur de l INPI, tant au regard des conditions de procedure qu au regard des conditions de fond de la nullite. La rigueur du formalisme procedural, l exigence de motivation, le controle entier de la qualification juridique des signes et la preservation de l unite du contentieux constituent les lignes de force de cette jurisprudence, qui assure la coherence du droit francais des marques avec les exigences du droit de l Union europeenne.
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