La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 10 juin 2026, un arret important pour les petites entreprises demarchees pour un contrat de location de copieur, de materiel informatique, de terminal de paiement, de site internet ou de solution bureautique.
Dans cette affaire, une professionnelle avait signe un contrat de location longue duree portant sur un copieur, avec un contrat de maintenance. Le loueur soutenait que l’operation relevait d’un service financier et que le droit de retractation ne pouvait pas jouer. La Cour de cassation rejette cet argument : une location simple de bien mobilier ne devient pas automatiquement un service financier parce qu’elle est proposee par une societe de financement.
Pour une TPE, un commercant, un professionnel liberal ou un entrepreneur individuel, la question est tres concrete : peut-on sortir d’un contrat signe trop vite apres un demarchage, une visite commerciale, un salon professionnel ou une presentation dans les locaux du client ?
La reponse est oui dans certains cas, mais pas dans tous. Il faut verifier quatre conditions principales : le contrat doit etre conclu hors etablissement, le client professionnel doit employer au plus cinq salaries, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans son activite principale, et le contrat ne doit pas relever d’une exclusion. Le sujet releve du droit des affaires, car il touche a la preuve du contrat, a la strategie precontentieuse, a la restitution du materiel et au paiement des loyers deja reclames.
Quand un professionnel peut-il invoquer le droit de retractation ?
L’article L. 221-3 du code de la consommation etend certaines regles protectrices aux contrats conclus hors etablissement entre deux professionnels lorsque deux conditions sont reunies : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activite principale du professionnel sollicite, et celui-ci emploie au plus cinq salaries.
Cette extension est souvent meconnue. Beaucoup de contrats B2B comportent une clause indiquant que le client agit pour les besoins de son activite professionnelle et qu’il renonce a toute retractation. Cette formule ne suffit pas toujours a ecarter le droit de retractation.
Exemple frequent : une infirmiere liberale, un restaurateur, un salon de coiffure, une agence immobiliere ou une petite societe signe un contrat de location de photocopieur, d’imprimante, de solution de telephonie, de logiciel de gestion, de creation de site internet ou de maintenance informatique apres la visite d’un commercial. Si cette prestation n’est pas le coeur de son activite principale, le droit de retractation peut etre discute.
En revanche, si le contrat porte sur l’activite meme du professionnel, la protection devient beaucoup plus fragile. Un imprimeur qui loue une machine indispensable a son activite principale, un prestataire informatique qui souscrit un outil directement lie a ses prestations ou un vendeur specialise qui acquiert un materiel central pour sa production ne sont pas dans la meme situation.
Que change l’arret du 10 juin 2026 sur les contrats de copieur ?
L’arret du 10 juin 2026 est utile car il vise une situation tres courante : la location longue duree d’un copieur, adossee a une maintenance, proposee par une societe de financement.
Le loueur soutenait que le contrat devait etre regarde comme un service financier. Si cet argument avait ete retenu, le droit de retractation aurait ete exclu. La Cour de cassation ne suit pas cette analyse. Elle rappelle que les services financiers visent notamment la banque, le credit, les investissements et les paiements. Elle ajoute que le fait qu’une societe de financement soit habilitee a realiser certaines operations ne suffit pas a transformer une location simple en service financier.
La consequence pratique est importante : un contrat de location de copieur, d’imprimante ou de materiel bureautique ne peut pas etre automatiquement soustrait au droit de retractation au seul motif qu’il est porte par une societe de financement.
Cela ne signifie pas que toute TPE peut annuler n’importe quel contrat de location. Il faut encore prouver les conditions du texte. Mais l’argument « c’est un service financier, donc vous n’avez aucun droit de retractation » doit etre examine avec prudence.
Le contrat a-t-il ete conclu hors etablissement ?
Le point de depart est souvent la preuve du lieu et des conditions de signature.
Un contrat peut etre hors etablissement lorsqu’il est conclu dans un lieu qui n’est pas celui ou le vendeur exerce habituellement son activite, en presence physique des parties. En pratique, cela vise notamment une signature dans les locaux du client, dans un cabinet, dans une boutique, dans un restaurant, dans une agence, sur un chantier, dans un salon ou immediatement apres une sollicitation personnelle.
Il faut donc reconstituer la chronologie :
- qui a pris contact avec l’entreprise ;
- ou le rendez-vous a-t-il eu lieu ;
- qui etait present lors de la signature ;
- le contrat a-t-il ete signe sur tablette, papier ou lien electronique ;
- le commercial a-t-il laisse un exemplaire complet du contrat ;
- un formulaire de retractation a-t-il ete remis ;
- la livraison du materiel a-t-elle eu lieu le meme jour ou plus tard.
Si le contrat a ete conclu uniquement a distance, l’analyse peut etre differente. Si le professionnel client s’est deplace spontanement dans les locaux du fournisseur pour negocier et signer, l’argument hors etablissement devient plus difficile. Le dossier se joue donc souvent sur les mails, SMS, bons de livraison, agenda, cartes de visite, photos du materiel et temoignages internes.
Le seuil de cinq salaries se verifie a quelle date ?
Le texte vise le nombre de salaries employes par le professionnel sollicite. En pratique, il faut regarder la situation de l’entreprise au moment de la conclusion du contrat.
Pour une societe, les bulletins de paie, la DSN, l’attestation de l’expert-comptable, le registre unique du personnel et les comptes annuels peuvent etre utiles. Pour un entrepreneur individuel ou un professionnel liberal, la preuve peut etre plus simple lorsque l’activite est exercee seul ou avec une petite equipe.
Attention a deux erreurs.
La premiere consiste a confondre chiffre d’affaires et effectif. Une TPE qui realise un chiffre d’affaires important peut rester dans le champ du texte si elle emploie au plus cinq salaries.
La seconde consiste a raisonner sur le groupe ou les partenaires economiques au lieu de l’entite contractante. Il faut identifier la personne qui a signe : entrepreneur individuel, societe, association, cabinet, franchise ou etablissement secondaire.
L’objet du contrat entre-t-il dans l’activite principale ?
C’est souvent le point le plus discute.
Le juge ne se contente pas de lire l’objet social de maniere abstraite. Il regarde l’activite principale reelle et l’utilite du contrat dans cette activite. Un copieur peut etre utile a presque toute entreprise ; cela ne veut pas dire qu’il entre dans le champ de son activite principale.
Pour une infirmiere liberale, un coiffeur, un restaurateur, un agent immobilier ou un artisan, la location d’un copieur ou d’un materiel bureautique peut etre accessoire. Elle sert a l’administration, a l’impression, a la communication ou a la gestion interne, mais elle ne constitue pas le coeur de la prestation vendue au client.
Pour securiser l’analyse, il faut comparer :
- l’activite declaree au RCS ou au RNE ;
- le code APE/NAF, sans s’y limiter ;
- les prestations effectivement facturees aux clients ;
- le role du materiel dans la production du chiffre d’affaires ;
- les explications donnees par le commercial ;
- les documents commerciaux et le bon de commande.
Lorsque le fournisseur soutient que l’objet du contrat est indispensable a l’activite, il faut repondre concretement. Un outil utile n’est pas forcement un outil entrant dans l’activite principale.
Quel delai pour se retracter ?
L’article L. 221-18 du code de la consommation fixe un delai de quatorze jours pour exercer le droit de retractation d’un contrat conclu a distance, apres demarchage telephonique ou hors etablissement. Pour les contrats de prestation de services, le delai court en principe a compter de la conclusion du contrat. Pour les biens, il peut courir a compter de la reception.
Dans un contrat de location de copieur, il faut donc verifier la nature exacte de l’operation : location, maintenance, prestation de services, mise a disposition du materiel, livraison separee, contrat global ou contrats distincts.
La retractation doit etre claire. Elle peut prendre la forme du formulaire remis par le professionnel, mais aussi d’une declaration denuee d’ambiguite. En pratique, il faut envoyer une lettre recommandee ou un courrier electronique avec preuve d’envoi, viser le contrat, indiquer la date de signature, rappeler les conditions du droit de retractation et demander la restitution des sommes prelevees ainsi que l’organisation de la reprise du materiel.
Il ne faut pas se contenter d’un appel au commercial. Si le delai court, chaque jour compte.
Que faire si le fournisseur refuse la retractation ?
Le refus est frequent. Le fournisseur peut soutenir que le client est professionnel, que le contrat est irrevocable, que le materiel a ete livre, que la maintenance a commence, que la location est financiere ou que le droit de retractation ne figure pas dans le contrat.
La reponse doit etre structuree.
Il faut d’abord envoyer une mise en demeure, avec les pieces : contrat signe, conditions generales, bon de livraison, preuve de l’effectif, extrait RNE ou Kbis, elements sur l’activite principale, copie de la retractation et preuve de reception.
Il faut ensuite contester les prelevements futurs. Selon le dossier, cela peut passer par une demande d’arret amiable, une contestation bancaire, une opposition prudente si elle est juridiquement justifiee, ou une action judiciaire. Il faut eviter les reactions brutales qui exposent l’entreprise a une action en paiement si le droit de retractation est incertain.
Enfin, il faut traiter le materiel. La TPE ne doit pas l’abandonner, le revendre ou le detruire. Elle doit proposer une restitution organisee et conserver la preuve de l’etat du materiel.
Quelles sommes peuvent etre remboursees ?
Lorsque le droit de retractation est valablement exerce, l’article L. 221-24 prevoit le remboursement des sommes versees dans un delai de quatorze jours a compter de l’information du professionnel.
Mais les contrats de location de materiel peuvent soulever des questions pratiques : loyers deja preleves, frais de dossier, frais de livraison, maintenance commencee, consommables, installation, reprise du materiel, clause penale, indemnites de resiliation et mandat SEPA.
Il faut donc lire le contrat ligne par ligne. Certaines clauses peuvent etre inopposables si elles contredisent le droit de retractation. D’autres peuvent donner lieu a discussion si une prestation a effectivement commence a la demande expresse du client avant la fin du delai.
Le point decisif reste la preuve. Une entreprise qui demande le remboursement doit pouvoir montrer la date de retractation, les sommes debitees, les factures, le mandat de prelevement et les relances recues.
Paris et Ile-de-France : quel tribunal saisir en cas de blocage ?
Pour une TPE situee a Paris ou en Ile-de-France, le tribunal competent depend du contrat, du defendeur, des clauses attributives de competence, de la qualite des parties et de la nature de la demande.
Un contrat de location de copieur ou de materiel professionnel peut relever du tribunal de commerce si le litige oppose des commercants ou societes commerciales. Certains professionnels liberaux peuvent relever d’une autre juridiction selon leur statut et le type de demande. Les clauses de competence doivent etre lues avec attention, car elles ne produisent pas toujours les memes effets selon les parties et la matiere.
Avant d’assigner, il faut aussi choisir la bonne strategie : simple mise en demeure, negociation de sortie, demande de restitution, opposition a injonction de payer, refere, action au fond ou defense contre une action du loueur. Une procedure mal choisie peut couter plus cher que les premiers loyers contestes.
Les pieces a reunir avant d’agir
Avant d’ecrire au fournisseur ou au loueur, reunissez :
- le contrat principal et ses annexes ;
- les conditions generales ;
- le formulaire de retractation, s’il existe ;
- le bon de livraison ou proces-verbal de reception ;
- les factures et echeanciers ;
- les releves bancaires montrant les prelevements ;
- les mails, SMS et documents remis par le commercial ;
- l’extrait RNE ou Kbis ;
- les elements prouvant l’effectif au jour de la signature ;
- les documents montrant l’activite principale de l’entreprise ;
- toute preuve du lieu et des circonstances de signature.
Ces pieces permettent de determiner si le droit de retractation est solide, fragile ou exclu. Elles permettent aussi de repondre rapidement si le fournisseur menace d’une inscription au contentieux, d’une injonction de payer ou d’une clause penale.
Sources officielles utiles
La decision du 10 juin 2026 est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-22.673.
Les textes principaux sont les articles L. 221-3, L. 221-18, L. 221-9 et L. 221-24 du code de la consommation.
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