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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TILLOTTS PHARMA et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après est :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix de vente

HT par UCD
aux établissements

de santé (en €)
34008 938 437 3 4 DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé TILLOTTS PHARMA FRANCE S.A.S. 54,887
34008 900 103 4 4 DIFICLIR 40MG/ML BUV GLE FL 1 TILLOTTS PHARMA FRANCE S.A.S. 1 097,750

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TILLOTTS PHARMA et du I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente des spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif de
responsabilité
HT par UCD

(en €)
Prix limite de vente
HT par UCD
aux établissements
de santé (en €)
34008 938 437 3 4 DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé TILLOTTS PHARMA FRANCE S.A.S. 54,887 54,887
34008 900 103 4 4 DIFICLIR 40MG/ML BUV GLE FL 1 TILLOTTS PHARMA FRANCE S.A.S. 1 097,750 1 097,750

Cette décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».