L’emploi de directrice ou directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sera vacant à compter du 10 novembre 2026.
Localisation géographique : 1, place Aimé-Césaire, 93102 Montreuil.

Description de la structure

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, créé en 2002 et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
L’ONIAM est administré par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, d’associations d’usagers du système de santé, des professionnels et établissements de santé publics et privés, des organismes d’assurance maladie, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’Office. Son président est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
L’ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale et, en substitution de l’établissement ou du professionnel de santé responsable de l’accident lorsque ce dernier ou son assureur refuse d‘indemniser les victimes. L’ONIAM a également pour mission l’instruction des demandes d’indemnisation et, le cas échéant, l’indemnisation elle-même des victimes du Benfluorex et du Valproate de sodium et celles d’accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgence, d’une vaccination obligatoire et de la contamination par le virus de l’immunodéficience humaine, le virus de l’hépatite C, le virus de l’hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain par transfusion sanguine ou injection de médicaments dérivés du sang.
Le dispositif d’indemnisation amiable, gratuite et rapide des victimes d’accidents médicaux graves a été construit sur un triptyque incluant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). La CNAMed est chargée de la régulation et de l’évaluation du dispositif. Les CCI instruisent la grande majorité des dossiers déposés par les victimes.
L’activité de l’Oniam est marquée par une hausse des demandes et des contentieux à laquelle il doit répondre dans un contexte exigeant de vaste transformation numérique et de mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (2025-2027) ambitieux. Ce dernier s’articule autour de 3 axes stratégiques :

– améliorer le service rendu aux usagers : pour garantir un haut niveau de qualité de l’information et de l’accompagnement proposés aux victimes d’accidents médicaux ;
– améliorer les outils de l’ONIAM au service du processus d’indemnisation : en s’appuyant sur le nouveau système d’information dont le déploiement est en cours et qui devra permettre de parachever la transformation numérique de l’établissement et d’améliorer l’efficience de ses processus de gestion, en particulier les délais de traitement des dossiers ;
– améliorer le pilotage stratégique et l’efficience du dispositif d’indemnisation amiable par l’anticipation et par une meilleure articulation avec les CCI et la CNAMed : afin d’anticiper les évolutions de l’activité et de développer la qualité des liens avec les autres acteurs du dispositif à travers l’établissement et la mise en œuvre d’une feuille de route partagée dans une démarche visant à l’harmonisation des pratiques et l’homogénéité des décisions et, par là-même, l’égalité de traitement des victimes sur l’ensemble du territoire.

Depuis sa création, l’ONIAM a reçu 105 000 demandes d’indemnisation. En 2024, ses 121 agents ont adressé 1 845 offres amiables d’indemnisation dont 96,3 % ont été acceptées. Le montant moyen de l’indemnisation est de 154 000 €.

Description des fonctions

La directrice ou le directeur assure la direction de l’établissement, accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d’administration, prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion. Il ou elle assure les missions suivantes :

– la conduite et l’animation de la politique générale de l’établissement conformément aux orientations et décisions du conseil d’administration ;
– la préparation et l’exécution du budget de l’établissement dans le cadre du dialogue de gestion institué avec les tutelles ;
– le recrutement du personnel de l’établissement, l’exercice de l’autorité hiérarchique et l’organisation du travail dans les services ;
– la représentation de l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
– la conclusion des marchés publics, des contrats et l’exercice de la fonction d’ordonnateur du fonds ;
– la négociation avec les tutelles et l’exécution du contrat d’objectifs et de performance de l’établissement (le contrat actuel courant jusqu’en 2027) ;
– la communication interne et externe de l’établissement.

La directrice ou le directeur exerce ses missions avec de nombreux partenaires institutionnels :
1° Direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé et direction du budget pour la négociation et le suivi du budget de l’établissement ;
2° Outre ces directions, les autres directions d’administration centrale représentées au conseil d’administration, en particulier la direction des affaires juridiques des ministères sociaux ainsi que la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice ;
4° Les autres acteurs du système d’indemnisation amiable des accidents médicaux, les CCI et la CNAMed, pour que la qualité de leurs interactions garantisse celle du service rendu aux victimes ;
5° Les autres acteurs de l’indemnisation des dommages corporels, notamment organismes chargés de cette indemnisation, établissements de santé, professionnels de santé, laboratoires et leurs assureurs, experts médicaux, juges et avocats.

Profil recherché

L’emploi s’adresse à une cadre ou un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou contractuel, justifiant d’au moins six années d’activité professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction et d’encadrement.
Le poste de directrice ou directeur de l’ONIAM s’inscrit dans un environnement institutionnel et une politique publique sensibles. Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Connaissances :

– environnement institutionnel et administratif ;
– finances publiques, gestion budgétaire et cadre de la commande publique ;
– gestion des ressources humaines ;
– règles relatives aux établissements publics nationaux ;
– problématiques de responsabilité médicale et de la réparation du dommage corporel.

Savoir-être :

– fortes aptitudes à la négociation, à la conduite de projet et au management ;
– travail en équipe ;
– sens de l’écoute et du dialogue ;
– réactivité et disponibilité ;
– travail en confiance et transparence avec les tutelles.

Savoir-faire :

– diriger une structure ;
– animer une équipe pluridisciplinaire ;
– animer le dialogue social et apporter une attention particulière à la QVCT ;
– représenter l’organisme.

Conditions d’emploi

La directrice ou le directeur de l’ONIAM est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Procédure de recrutement

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature est à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française uniquement par voie électronique aux adresses suivantes : (copie à l’adresse fonctionnelle suivante : [email protected]), [email protected], [email protected] et [email protected]
Pour être recevables, les candidatures doivent comprendre :

– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae.

Pour les fonctionnaires, les candidatures doivent être accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– de la copie de la carte nationale d’identité ;
– des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le CV.

Elles peuvent être complétées de lettres de recommandation et/ou du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Recevabilité et présélection des candidatures :
Le recrutement au poste de directrice ou directeur s’appuie sur une procédure de sélection formalisée par l’installation d’une instance d’examen des candidatures et d’un comité d’audition. La nomination de la candidate ou du candidat retenu sera effective à compter de la publication au Journal officiel de la République française d’un décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et après audition par le Parlement.

Information

Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.

Déontologie

L’occupation de poste de directrice ou directeur de l’ONIAM est soumise à la transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination, prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique ainsi qu’à une déclaration de situation patrimoniale, conformément à l’arrêté du 12 septembre 2018.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 à L. 124-24 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur le poste à pourvoir

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Delphine CHAMPETIER, cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale :
[email protected]
Mme Maroussia PEREHINEC, adjointe à la sous-directrice de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles (SD2) :
[email protected]
M. Xavier BEAUDOUX, chef du bureau des accidents du travail et maladies professionnelles :
[email protected]