Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires.
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA-BT (dits « TURPE 7 HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1^er août 2025, en application de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 13 mars 2025 (1) (ci-après « la Délibération tarifaire »).
En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. En outre, ce même article énonce, d’une part, que « [l]a Commission de régulation de l’énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité » et, d’autre part, qu’elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d’évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 7 HTA-BT au 1^er août 2026, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 13 mars 2025 susvisée.
Cette évolution tarifaire résulte notamment de recettes tarifaires d’Enedis inférieures de – 231,6 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles, en raison principalement d’un effet climatique : l’année 2025 a en effet été plus chaude que prévu (- 1,9 TWh), ce qui a donné lieu à une moindre consommation des clients résidentiels BT ≤ 36 kVA (- 3,6 TWh). Cet effet n’a que partiellement été compensé par une consommation plus élevée que prévu pour certains segments de clients, à savoir les clients BT > 36 kVA et les clients HTA (+ 1,7 TWh). Cela contribue à une augmentation du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à fin 2025.
Ainsi, le tarif TURPE 7 HTA-BT d’Enedis évolue au 1^er août 2026 de +3,04 % en application de la formule d’évolution suivante :

Z = IPC + X + k

où :

– Z est la variation de la grille tarifaire au 1^er août de l’année 2026 exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près ;
– IPC est la somme des deux termes suivants, égale à 0,39 % :
– le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année 2026 pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année 2026, soit 1,30 % ;
– l’écart entre l’inflation réalisée de l’année 2025 telle que calculée par l’INSEE (0,89 %) et le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année 2025 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 (1,80 %), soit – 0,91 % ;
– X est le facteur d’évolution annuelle sur la grille tarifaire fixée par la CRE dans Délibération tarifaire, égal à – 0,35 % ;
– k est l’évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant principalement de l’apurement du solde du CRCP ; k est compris entre +3 % et – 3 %. Pour l’évolution annuelle au 1^er août 2026, il s’élève à 3 %.

Les performances d’Enedis en matière de qualité de service en 2025, et pour lesquelles Enedis est incité financièrement, sont contrastées :

– Enedis supporte un malus de – 35,1 M€ au titre de la régulation incitative relative au raccordement, en raison notamment des performances moins bonnes qu’attendu sur le taux de respect de l’envoi de la proposition de raccordement (- 9,5 M€), et sur le délai moyen de réalisation des raccordements sur toutes les catégories, hormis les IRVE en résidentiel collectif (- 27,3 M€) ;
– Enedis perçoit un bonus de + 3,3 M€ au titre de la qualité de service hors raccordement, porté notamment par les indicateurs « taux d’appel à la ligne téléphonique fournisseurs avec un temps d’attente > 90 secondes » (+ 1,7 M€) et « taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires » (+ 0,9 M€).

Par ailleurs, Enedis supporte des malus élevés sur la régulation incitative des coûts unitaires d’investissements (- 30,0 M€) et sur la régulation incitative des pertes (- 33,1 M€). Toutefois, Enedis perçoit un bonus sur la régulation incitative de la qualité d’alimentation (+ 1,1 M€) après deux années consécutives de malus élevés.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTA-BT
2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 7 HTA-BT au 1^er août 2026
2.1. Solde du CRCP d’Enedis au 1^er janvier 2026
2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025
2.1.2. Ecarts entre les montants réalisés et montants prévisionnels pour l’année 2025
2.1.3. Solde du CRCP au 1^er janvier 2026
2.2. Paramètres d’évolution de la grille tarifaire TURPE 7 HTA-BT au 1^er août 2026
2.2.1. Evolution de l’indice des prix à la consommation
2.2.2. Facteur d’évolution annuel de la grille tarifaire
2.2.3. Coefficient k₂₀₂₆ en vue de l’apurement du solde du CRCP
2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 7 HTA-BT au 1^er août 2026
3. Evolution du terme R_f et du paramètre C_card
Décision de la CRE
Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l’année 2025
Annexe 2 : Coefficients tarifaires applicables au 1^er août 2026
Composante annuelle de gestion (CG)
Composante annuelle de comptage (CC)
Composante annuelle des injections (CI)
Composantes annuelles de soutirage (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) pour le domaine de tension HTA
Composantes annuelles de soutirage (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) pour le domaine de tension BT > 36 kVA
Composante annuelle de soutirage (CS) pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
Composante annuelle d’injection-soutirage
Composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours (CACS)
Composante de regroupement (CR)
Composante annuelle d’utilisation des ouvrages de transformation (CT)
Composante annuelle de l’énergie réactive (CER)
Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l’énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d’électricité
Annexe 3 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d’Enedis pour l’année 2025
Annexe 4 : Bilan de la régulation incitative de la qualité d’alimentation d’Enedis pour l’année 2025

1. Cadre en vigueur pour l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTA-BT

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTA-BT, dits « TURPE 7 HTA-BT », sont entrés en vigueur le 1^er août 2025, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s’appliquer pour une durée d’environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1^er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit à son paragraphe 2.2.2 une évolution mécanique du niveau des grilles tarifaires d’Enedis au 1^er août de chaque année. Cette évolution s’applique aux grilles tarifaires en vigueur. Chaque année N, le coefficient d’évolution annuelle est défini comme la somme de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, d’un facteur d’évolution annuel de la grille tarifaire fixé par la CRE dans la Délibération tarifaire et d’un facteur d’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d’évolution annuelle de l’année N est défini comme :

Z_N = IPC_N + X + k_N

– Z_N : coefficient d’évolution annuelle au 1^er août de l’année N, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
– IPC_N : le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l’année N auquel est ajouté l’écart entre l’inflation réalisée de l’année N – 1 telle que calculée par l’INSEE (2) et le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année N – 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année N – 1 ;
– X : coefficient d’évolution annuel sur la grille tarifaire fixé par la CRE dans la présente délibération tarifaire, égal à – 0,35 % ;
– k_N : coefficient d’évolution de la grille tarifaire provenant de l’apurement du solde du CRCP, compris entre – 3 % et + 3 %.

Par ailleurs, la Délibération tarifaire prévoit que certaines modalités de la régulation incitative puissent évoluer en cours de période.
En particulier, la Délibération tarifaire prévoit un suivi des coûts unitaires pour certains ouvrages depuis le 1^er janvier 2025, en vue de les intégrer éventuellement dans la régulation incitative sur les coûts unitaires sur les années 2027 et 2028. Ces ouvrages concernent :

– les travaux annexes des raccordements des IRVE en résidentiel collectif ;
– le tracé cartographique du réseau ;
– s’agissant des ouvrages des branchements individuels, les catégories d’actifs « liaisons réseaux » et « branchements individuels », car ils n’étaient pas suivis individuellement par Enedis avant 2022 (date de la mise en œuvre du projet ADELE – Actifs Détaillés et Localisés).

La CRE demande à Enedis de mettre en œuvre un suivi des coûts unitaires pour ces actifs.
Par ailleurs, la Délibération tarifaire prévoit que la CRE étudie la possibilité et la pertinence d’introduire à partir de 2026 un indicateur de suivi de la part, au sein du critère B, des incidents intervenant sur le réseau BT, afin de disposer d’une vision plus fine de l’origine des coupures comptabilisées dans le critère B. La CRE demande à Enedis de mettre en œuvre le suivi du critère B-BT, à compter du 1^er janvier 2027, afin de suivre spécifiquement la performance d’Enedis sur le réseau BT sans le biais des résultats sur la HTA.

2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 7 HTA-BT au 1^er août 2026
2.1. Solde du CRCP d’Enedis au 1^er janvier 2026

Le solde du CRCP au 31 décembre 2025 est calculé comme la somme :

– du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025, détaillé au point 2.1.1 ;
– et de la différence, au titre de l’année 2025, entre :
– la différence entre le revenu autorisé définitif, tel que défini dans l’annexe 1 de la Délibération tarifaire, et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l’inflation (voir point 2.1.2.1) ;
– la différence entre les recettes tarifaires perçues par Enedis et les recettes tarifaires prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.2.2).

Le solde du CRCP au 1^er janvier 2026 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2025 au taux sans risque en vigueur de 3,3 % (3).

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025

Le solde prévisionnel du CRCP d’Enedis au 31 décembre 2025 est égal à la somme du solde du CRCP au 1^er janvier 2025 et la différence au titre de l’année 2025 entre (i) le revenu autorisé prévisionnel révisé de l’inflation à partir de 2026 (4) et (ii) les recettes prévisionnelles retenues dans la Délibération tarifaire, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.
Il s’élève à 1,3 M€ et se décompose de la manière suivante :

Tableau 1. – Montant du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025

2.1.2. Ecarts entre les montants réalisés et montants prévisionnels pour l’année 2025
2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l’année 2025

Le revenu autorisé définitif au titre de 2025 s’élève à 17 651,2 M€, dont un malus global de – 80,2 M€ d’incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service et de transmission des données, de la continuité d’alimentation, des coûts unitaires d’investissement, du projet Linky, ainsi que de la régulation incitative relative aux pertes.
Ce revenu autorisé définitif est supérieur de 245,9 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire révisé de l’inflation réalisée (17 405,3 M€).
L’écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel s’explique notamment par :

– des contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement inférieures au prévisionnel, notamment concernant les raccordements BT < 36 kVA (- 21 % de branchements individuels par rapport au prévisionnel), le segment IRVE et les producteurs HTA, ces moindres « recettes » augmentant mécaniquement les charges (+ 286,8 M€) ;
– des charges liées au Fonds de péréquation de l’électricité supérieures à la délibération (337,3 M€, soit + 80,9 M€) ;
– un malus élevé lié à la régulation incitative, restitué aux utilisateurs (- 80,2 M€) ;
– des charges liées au paiement du TURPE HTB pour les postes source d’Enedis inférieures aux valeurs prévisionnelles (4 053,7 M€, soit – 71,1 M€) ;
– des charges relatives aux pertes supérieures aux valeurs prévisionnelles (1 961,8 M€, soit + 67,8 M€) ;
– des charges d’exploitation relatives aux études et travaux annexes des raccordements des IRVE en résidentiel collectif inférieures aux valeurs prévisionnelles (8,2 M€, soit – 57,7 M€) ;
– des impayés des clients finals supérieurs à la prévision (135,4 M€, soit + 10,2 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Régulations incitatives
Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative génèrent en 2025 un malus global de – 80,2 M€ pour Enedis. Ces malus sont liés à un résultat inférieur aux objectifs sur le raccordement, les pertes et les coûts unitaires des investissements réseau et se décomposent comme :

– un malus de – 35,1 M€ au titre de la régulation incitative sur le raccordement en lien avec des performances moins bonnes qu’attendu sur le taux de respect de l’envoi de la proposition de raccordement résultant à – 9,5 M€ de pénalités, ainsi que le délai moyen de réalisation des raccordements sur toutes les catégories, hormis les IRVE en résidentiel collectif, pour – 27,3 M€ au total. Les indicateurs se dégradent par rapport au réalisé 2024 sur toutes les catégories, hormis les délais de raccordements individuels soutirage ≤ 36 kVA et dérivation individuelle, et les délais IRVE en résidentiel collectif ;
– un malus de – 33,1 M€ au titre de la régulation incitative sur les pertes. Ce malus résulte principalement de l’incitation provisoire au titre de l’année de livraison 2024 (- 33,9 M€) : en effet, Enedis explique que la dégradation du taux de pertes d’Enedis (taux provisoire de 6,93 % pour 2024, contre 6,74 % en 2023) est imputable à la hausse de la fraude sur les compteurs Linky ;
– un malus de – 30,0 M€ au titre de la régulation incitative sur les coûts unitaires d’investissement, soit l’atteinte par Enedis du plafond au titre de 2024 (provisoire) et au titre de 2023 (définitif). Ce résultat résulte d’une performance moins bonne qu’attendu sur les trois catégories d’investissement, due selon Enedis à la forte inflation des prix sur les achats travaux et matériels, et à une hausse de la main d’œuvre immobilisée ;
– un bonus de + 12,4 M€ au titre de la régulation incitative du comptage Linky en lien avec une performance annuelle très satisfaisante sur les indicateurs Linky en 2025. Enedis est pénalisé (- 1,2 M€) pour la non-atteinte de l’objectif cible de 0,4 % pour l’indicateur « Taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des 2 derniers mois », mais progresse néanmoins sur sa performance par rapport à 2024, atteignant 0,5 % ;
– un bonus de + 3,3 M€ au titre de la régulation incitative sur la qualité de service hors raccordement, en lien avec une amélioration des taux d’accessibilité de la ligne spécialisée fournisseurs grâce à la mise en place d’une entraide industrialisée, notamment lors des épisodes de tempêtes ;
– un bonus de + 1,2 M€ au titre de la régulation incitative sur la qualité de transmission des données en lien avec des bonnes performances des chaînes communicantes, à la réactivité de la maintenance des matériels (concentrateurs et compteurs) en région, à la surveillance en 24/7 par l’Hypervision et le bon fonctionnement de la chaîne de facturation ;
– un bonus de + 1,1 M€ au titre de la régulation incitative sur la qualité d’alimentation, en particulier sur les critères B et M.

L’ensemble de ces résultats est détaillé et analysé en annexe 1.

2.1.2.2. Recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l’année 2025

Les recettes tarifaires perçues par Enedis au titre de l’année 2025 s’établissent à 17 173,8 M€ et sont inférieures de 231,6 M€ aux recettes tarifaires prévisionnelles (17 405,3 M€).
Cet écart s’explique par des températures enregistrées en France qui ont été en moyenne plus élevées ce qui a donné lieu à une moindre consommation des clients résidentiels (BT ≤ 36 kVA). Cet effet n’a que partiellement été compensé par une consommation plus élevée que prévu sur les autres segments de clients, à savoir les clients BT > 36 kVA et les clients HTA (+ 1,7 TWh).

2.1.3. Solde du CRCP au 1^er janvier 2026

Le solde du CRCP d’Enedis au 1^er janvier 2026 s’élève donc à 494,5 M€₂₀₂₆, à restituer à Enedis et se décompose de la manière suivante :

Tableau 2. – Montant du solde du CRCP au 1^er janvier 2026

2.2. Paramètres d’évolution de la grille tarifaire TURPE 7 HTA-BT au 1^er août 2026
2.2.1. Evolution de l’indice des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, qui correspond au taux d’inflation prévisionnel pour l’année 2026 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année 2026 est égal à 1,30 %.
L’indice IPC correspond à la somme :

– du taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année 2026 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année 2026, égal à 1,30 %. Pour rappel, la prévision de l’IPC dans la Délibération tarifaire était de 1,80 % pour l’année 2026 ;
– de l’écart entre l’inflation réalisée de l’année 2025 telle que calculée par l’INSEE (0,89 %) et le taux d’inflation hors tabac prévisionnel pour l’année 2025 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 (1,80 %), égal à – 0,91 %.

Cet indice vaut + 0,39 % pour le calcul de l’évolution au 1^er août 2026.

2.2.2. Facteur d’évolution annuel de la grille tarifaire

Le facteur d’évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la Délibération tarifaire à – 0,35 % par an.

2.2.3. Coefficient k₂₀₂₆ en vue de l’apurement du solde du CRCP

La Délibération tarifaire prévoit que l’évolution de la grille tarifaire au 1^er août 2026 prend en compte un coefficient k qui vise notamment à apurer, d’ici au 31 juillet 2027, le solde du CRCP du 1^er janvier 2026. Le coefficient k est plafonné à plus ou moins 3 %.
La détermination du coefficient k nécessite d’évaluer les apurements prévisionnels du 1^er janvier 2026 au 31 juillet 2027. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l’écart entre :

– les recettes prévisionnelles résultant de l’application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
– les recettes prévisionnelles résultant de l’application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2025 avec des coefficients d’apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1^er janvier 2026 s’élève à 3,93 %. Ce chiffre atteint le plafonnement défini dans la délibération tarifaire, le coefficient k₂₀₂₅ est donc fixé à 3,0 %.

2.3. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 7 HTA-BT au 1^er août 2026

En application de la Délibération tarifaire, l’évolution de la grille tarifaire d’Enedis au 1^er août 2026 est égale à :

Z₂₀₂₆ = IPC₂₀₂₆ + X + k₂₀₂₆ = 0,39% – 0,35% + 3% = +3,04%
3. Evolution du terme R_f et du paramètre C_card

La délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 (5) a augmenté la part fixe (composante de gestion) à hauteur d’un montant moyen R_f pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 18 janvier 2018.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les clients raccordés aux niveaux de tension BT ≤ 36 kVA, une révision du terme R_f le 1^er août de chaque année, à l’occasion de l’évolution annuelle du TURPE. La CRE a considéré qu’il était pertinent, à titre transitoire et jusqu’au 31 juillet 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu’elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché. Les coûts de gestion des clients au TRV et des clients en offre de marché ne font plus l’objet d’une différentiation depuis le 1^er août 2022.
De plus, la délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 (6) a introduit une indexation sur l’inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l’année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2018-011.
Le montant du terme R_f est, à partir du 1^er août 2026 :

– pour les clients BT ≤ 36 kVA de 7,85 € ;
– pour les clients BT > 36 kVA de 90,06 € ;
– pour les clients HTA de 180,13 €.

De la même manière, la délibération TURPE 7 a fixé les valeurs applicables pour le coefficient C_card, qui vise à rémunérer les GRD pour le surcoût qu’il encourt pour la gestion des clients ayant conclu un contrat d’accès au réseau directement avec lui, et a aussi introduit une indexation sur l’inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et l’année précédant la mise à jour tarifaire.
Le montant du paramètre C_card est, à partir du 1^er août 2026 :

– pour les clients BT ≤ 36 kVA de 9,12 € ;
– pour les clients BT > 36 kVA de 122,40 € ;
– pour les clients HTA de 244,79 €.

Décision de la CRE

Les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-4-3 du code de l’énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution et fixer la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
En application des modalités prévues par les tarifs TURPE 7 HTA-BT, l’évolution annuelle du TURPE 7 HTA-BT s’élève à 3,04 % au 1^er août 2026 en application de la formule définie dans la délibération n° 2025-78 de la CRE du 13 mars 2025, soit :

Z₂₀₂₆ = IPC₂₀₂₆ + X + K₂₀₂₆ = 0,39% + (-0,35%) + 3,00% = 3,04%

Les coefficients de la grille tarifaire du TURPE 7 HTA-BT qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 2 de la présente délibération. Ils entrent en vigueur le 1^er août 2026.
L’ensemble des termes tarifaires ainsi que les montants du terme R_f et du paramètre C_card du TURPE 7 HTA-BT qui découlent de la présente évolution figurent en annexe 2 de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

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