Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l’engagement, la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 15 juin 2026.