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Décision n° 2026-260 du 10 juin 2026 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France

La société nationale de programme Radio France est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne les services de radio « France Inter » et « France Info », aux dispositions de l’article 1erer de la délibération du 22 novembre 2017 telles qu’explicitées au point 4 de la présente décision et de l’article 4 de son cahier des missions et des charges, en assurant le respect du principe de pluralisme politique dans ses programmes.


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».