Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, et dans leur propre champ d’application professionnel (salariés non-journalistes de la radiodiffusion), les stipulations de l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 portant prorogation dudit accord, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.