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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Sont ouverts, pour 2026, à titre d’avance, des crédits d’un montant de 406 600 000 € en autorisations d’engagement et de 463 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d’un montant de 406 600 000 € en autorisations d’engagement et de 463 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».