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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 10 juin 2026 modifiant la décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service du numérique)

L’article 2 de la décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 1, est inséré un point 2 ainsi rédigé :
« 2. M. Charles-André Buffet, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie, de l’urbanisation, du pilotage et des données ; »
2° Les points 2, 3 et 4 deviennent respectivement les points 3, 4 et 5.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».