Le 5° de l’article R. 281-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article R. 744-3, les mots : « , d’une part, » et les mots : « et, d’autre part, si ce centre est susceptible d’accueillir des familles » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article R. 744-6 est supprimé ;
3° A la fin du premier alinéa de l’article R. 744-10, les mots : « précisant si le local est susceptible d’accueillir des familles » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l’article R. 744-11 est supprimé.

La section 2 du chapitre I^er du titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 761-4 à R.* 761-6 ;
2° L’article R. 761-5 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « R. 711-3 à R. 711-5 et » sont supprimés ;
b) Le 6° est abrogé ;
c) Au second alinéa du 8°, les mots : « , sauf lorsqu’ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures » sont supprimés ;
d) Après le 9°, sont insérés des 9° bis et 9° ter ainsi rédigés :
« 9° bis A la première phrase du premier alinéa de l’article R. 744-17, après les mots : “local de rétention administrative”, sont insérés les mots : “ou en local d’unité familiale” ;
« 9° ter A la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 744-18, après les mots : “centre de rétention administrative”, sont insérés les mots : “ou du local d’unité familiale” ; »
e) Au second alinéa du 10°, après les mots : “centre de rétention administrative”, sont insérés les mots : “ou un local d’unité familialeˮ ;
f) Après le 11°, sont insérés des 11° bis à 11° octies ainsi rédigés :
« 11° bis Au premier alinéa de l’article R. 744-22, après les mots : “lieux de rétentionˮ, sont insérés les mots : “, y compris les locaux d’unité familiale, ” ;
« 11° ter Au premier alinéa de l’article R. 744-27, après les mots : “lieux de rétention”, sont insérés les mots : “, y compris les locaux d’unité familiale” ;
« 11° quater Après le troisième alinéa de l’article R. 744-31, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Lorsque les représentants d’une association entendent exercer leur droit d’accès dans un local d’unité familiale, ils en informent au moins douze heures à l’avance le responsable du local.” ;
« 11° quinquies Au premier alinéa de l’article R. 744-33, après les mots : “lieu de rétentionˮ, sont insérés les mots : “, y compris un local d’unité familialeˮ ;
« 11° sexies A la seconde phrase de l’article R. 744-36, après les mots : “local de rétention”, sont insérés les mots : “ou un local d’unité familiale” ;
« 11° septies Au premier alinéa de l’article R. 744-39, après les mots : “local de rétention”, sont insérés les mots : “ou un local d’unité familiale” ;
« 11° octies Au premier alinéa de l’article R. 744-43, après les mots : “centres de rétention administrative”, sont insérés les mots : “ou aux locaux d’unité familiale” ; »
g) Après le 15°, est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Après les mots : “dossiers administratifs”, la fin du second alinéa de l’article R. 754-3 est ainsi rédigée : “, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint et, dans un local d’unité familiale, le responsable du local ou son adjoint” ; »
h) Après le 16°, est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 754-19, après les mots : “local de rétention”, sont insérés les mots : “ou du local d’unité familiale”. » ;
3° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Locaux d’unité familiale

« Art. R. 761-6-1. – Les étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 741-5 sont placés dans des établissements dénommés « locaux d’unité familiale », régis par la présente sous-section.

« Art. R. 761-6-2. – Les locaux d’unité familiale reçoivent, dans la limite de leur capacité d’accueil, les étrangers placés par décision du représentant de l’Etat et accompagnés d’un ou plusieurs mineurs.

« Art. R. 761-6-3. – Les locaux d’unité familiale sont situés dans des lieux distincts et indépendants des centres de rétention administrative ou locaux de rétention administrative.

« Art. R. 761-6-4. – Les locaux d’unité familiale sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté du représentant de l’Etat.
« Cet arrêté mentionne l’adresse du local et précise si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.
« Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

« Art. R. 761-6-5. – °Les locaux d’unité familiale sont placés sous la responsabilité du représentant de l’Etat, qui désigne par arrêté le responsable du local, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale.
« Le responsable du local d’unité familiale est responsable de l’ordre et de la sécurité du local. Il a autorité sur l’ensemble des personnes qui concourent à son fonctionnement.

« Art. R. 761-6-6. – Les locaux d’unité familiale offrent aux étrangers placés ainsi qu’aux mineurs qui les accompagnent des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective.

« Art. R. 761-6-7. – Les locaux d’unité familiale garantissent l’accès aux équipements collectifs suivants :
« 1° Une salle dotée d’équipement médical, réservée au service médical ;
« 2° Une salle permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
« 3° Une salle dédiée aux loisirs et à la détente, adaptée à l’accueil des mineurs ;
« 4° Des locaux et matériels nécessaires à la restauration ;
« 5° Le local mentionné à l’article L. 744-5 ;
« 6° Un local, meublé et équipé d’un téléphone, affecté aux actions prévues aux articles R. 744-19 et R. 744-20 ;
« 7° Un espace de promenade à l’air libre ;
« 8° Un local à bagages ;
« 9° Un téléphone en accès libre.

« Art. R. 761-6-8. – Chaque étranger accompagné de mineurs placé dans un local d’unité familiale bénéficie d’un espace familial qui lui est réservé et lui garantit une intimité adéquate, tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« Chaque espace familial dispose des équipements suivants :
« 1° Des chambres spécialement équipées à ces fins ;
« 2° Des équipements sanitaires, comprenant un lavabo, une douche et un cabinet d’aisance ;
« 3° Un espace commun ;
« 4° Le cas échéant, du matériel de puériculture adapté.

« Art. R. 761-6-9. – Un règlement intérieur organise la vie quotidienne au sein du local d’unité familiale, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants, tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il rappelle les droits et devoirs des étrangers placés, ainsi que les modalités pratiques d’exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s’exerce la circulation des étrangers dans les parties communes du local d’unité familiale, notamment l’accès aux espaces à l’air libre.
« Le règlement intérieur est établi et approuvé selon les modalités fixées à l’article R. 744-12.
« Il est traduit et affiché dans les conditions prévues à ce même article.

« Art. R. 761-6-10. – Les articles R. 744-13, R. 744-14 et R. 744-15 sont applicables dans les locaux d’unité familiale. »

L’article 2 s’applique à Mayotte à compter du 1^er juillet 2028.
Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l’article 3 entrent en vigueur le 1^er juillet 2028.

Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.