L’article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de concours externe et interne sur épreuves » sont remplacés par les mots : « de concours externes et interne » ;
2° Au 3°, les mots : « soit avoir atteint au moins le 5^e échelon du deuxième grade ou le 6^e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « soit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans le 4^e échelon du deuxième grade, soit avoir atteint au moins le 6^e échelon du premier grade ».

L’article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les concours externes mentionnés au 1° de l’article 5 sont organisés selon deux modalités :
« 1° Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-15 du code général de la fonction publique.
« La condition mentionnée à l’alinéa précédent doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ;
« 2° Des concours sur titres et travaux, complétés d’épreuves, pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques spécialisés dans le traitement de l’information.
« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans les domaines de formation en lien avec leurs futures fonctions fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions prévues par les articles R. 325-10 à R. 325-29 du code général de la fonction publique.
« La condition mentionnée à l’alinéa précédent doit être remplie à la date d’ouverture des inscriptions. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou en congé parental » sont remplacés par les mots : « , en congé parental ou qui accomplissent le service national » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à un corps classé en catégorie B » sont remplacés par les mots : « à un corps, cadre d’emplois ou emploi appartenant au moins à la catégorie B ».

Au second alinéa de l’article 10 du même décret, les mots : « du concours externe » sont remplacés par les mots : « d’un concours externe ».

L’article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l’issue de leur scolarité, les inspecteurs des finances publiques stagiaires titularisés sont astreints à rester au service de l’Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période d’au moins sept ans. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de manquement à cette obligation, l’intéressé est tenu, sauf si le manquement ne lui est pas imputable, au remboursement des traitements et de l’indemnité de résidence perçus en qualité d’inspecteur des finances publiques stagiaire ainsi qu’aux dépenses de toute nature résultant de son séjour à l’école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Est également tenu à remboursement l’inspecteur des finances publiques stagiaire qui, pour une cause autre que l’inaptitude physique, présente sa démission plus de quatre mois après sa prise de fonctions. »

Le premier alinéa du 4° de l’article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Nommés contrôleurs des finances publiques de 2^e classe stagiaires. » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « Les inspecteurs des finances publiques stagiaires nommés dans ces grades sont titularisés » sont remplacés par les mots : « Les intéressés sont classés » ;
3° A la dernière phrase, le mot : « reclassement » est remplacé par le mot : « classement ».

Au premier alinéa de l’article 17 du même décret, après les mots : « dans un corps » sont insérés les mots : « , cadre d’emplois ou emploi ».

Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.