Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de raie circulaire (Leucoraja circularis), attribué dans la zone CIEM VI a, VI b, VII a-c et VII e-k aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l’année 2026.
La pêche de raie circulaire est donc interdite en zone CIEM VI a, VI b, VII a-c et VII e-k pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie circulaire, pêchée après cette interdiction dans la zone CIEM VI a, VI b, VII a-c et VII e-k par les navires battant pavillon français, sont également interdits.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie circulaire pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans la zone VI a, VI b, VII a-c et VII e-k doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris