L’étranger qui demande l’asile en application de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit présenter les informations et pièces suivantes à l’appui de sa demande en vue de son enregistrement :
1° S’il n’est pas déjà titulaire d’un titre de séjour :
a) Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
b) Les documents mentionnés dans l’arrêté prévu par l’article R. 311-1 justifiant qu’il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et les étapes de son voyage à partir de son pays d’origine ;
c) S’il dispose d’un domicile stable, l’indication de l’adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, un numéro de téléphone et une adresse électronique à laquelle le demandeur peut être contacté ;
2° S’il est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités françaises :

– un justificatif de domicile.

Après que sa demande d’asile a été enregistrée par l’autorité administrative compétente, le demandeur soumet l’ensemble des éléments prévus par les dispositions de l’article 4 § 2 du règlement 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 susvisé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande est introduite au moyen d’un formulaire dédié. Ce formulaire est envoyé par voie postale ou complété, en version dématérialisée, à l’aide d’un agent de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cas d’un pôle mentionné à l’article L. 121-17 et dans les cas où le demandeur d’asile présente sa demande d’asile à un point de passage frontalier ou la suite d’une opération de recherche ou de sauvetage.
Le formulaire doit être signé et accompagné des éléments suivants :

– une photographie d’identité récente ;
– le cas échéant, la copie de tout document d’identité et de voyage et la copie du titre de séjour en cours de validité ;
– dans le cas où la demande d’asile a été qualifiée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint également la notice d’information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.