Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MUNDIPHARMA du I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif

de responsabilité

HT par UCD

(en €)
Prix limite

de vente HT

par UCD

aux établissements

de santé

(en €)
34008 944 404 6 8 PELMEG 6MG INJ SRG0,6ML MUNDIPHARMA SAS 339,261 339,261

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».