Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, tel que modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 27 novembre 2025 portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l’article 3-2-5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail lesquelles prévoient l’ensemble des thématiques par les entreprises de la branche devant être mentionnées dans le rapport annuel de la branche.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.