Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l’accord du 23 octobre 2025 relatif aux travailleurs à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l’article 2.4, la mise en place d’une interruption d’activité supérieure à deux heures est applicable sous réserve que l’accord de branche soit complété en application du 4e alinéa de l’article L. 2261-25 du code du travail par un accord d’entreprise ou d’établissement définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité conformément aux dispositions du 2e alinéa de l’article L. 3123-23 du code du travail.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.