Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les stipulations de l’avenant n° 71 du 14 octobre 2025 relatif aux mesures sociales, à la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 17 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, lesquelles encadrent le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
L’alinéa 9 de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d’arrêt maladie ayant entrainé l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.